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Paillet, Michel

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Works: 24 works in 63 publications in 2 languages and 386 library holdings
Genres: Academic theses  History  Conference papers and proceedings 
Roles: Author, Editor, Thesis advisor, Opponent, Other
Classifications: KJV5080, 342.06
Publication Timeline
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Most widely held works by Michel Paillet
La faute du service public en droit administratif francais by Michel Paillet( Book )

13 editions published in 1980 in French and held by 134 WorldCat member libraries worldwide

La responsabilité administrative by Michel Paillet( Book )

11 editions published between 1996 and 2001 in French and Spanish and held by 77 WorldCat member libraries worldwide

La determinación del responsable - La causalidad - La perturbación del vínculo de causalidad : las causas exoneratorias - La imputabilidad - Los hechos generadores de la responsabilidad administrativa - Los hechos culposos que por su naturaleza comprometen la responsabilidad administrativa - Las situaciones no culposas de naturaleza tal que comprometen la responsabilidad administrativa - La puesta en marcha de la responsabilidad administrativa - El perjuicio reparable - La reparación del perjuicio -
Contentieux administratif by Gilles Darcy( Book )

8 editions published between 2000 and 2007 in French and held by 57 WorldCat member libraries worldwide

Études sur le développement régional en Côte d'Ivoire by Michel Paillet( Book )

4 editions published in 1976 in French and held by 44 WorldCat member libraries worldwide

Elections locales et démocratie représentative by Valérie Henrot-Collomp( Book )

2 editions published between 1995 and 1996 in French and held by 6 WorldCat member libraries worldwide

LA DECENTRALISATION, REALISEE PAR L'ETAT, PEUT CONTRIBUER A RENFORCER LA DEMOCRATIE A CONDITION QUE LA RECONNAISSANCE DES LIBERTES LOCALES S'ACCOMPAGNE D'UNE ORGANISATION DEMOCRATIQUE DE LA GESTION LOCALE. LE LEGISLATEUR DE 1982 A MIS EN OEUVRE LA DECENTRALISATION DANS LE BUT DEMOCRATIQUE DE RESOUDRE LA CRISE ACTUELLE DE LA REPRESENTATION POLITIQUE. S'ETANT ALORS PEU OCCUPE DE LA PLACE DU CITOYEN DANS LA GESTION LOCALE, IL TENTE PAR LA SUITE DE FACILITER LA PARTICIPATION DE CELUI-CI AFIN DE COMBLER LE DEFICIT DEMOCRATIQUE CONSTATE AUSSI SUR LE PLAN LOCAL. MAIS LE LEGISLATEUR NEGLIGE QUELQUE PEU DE REVENIR SUR LE FONDEMENT MEME DE LA DEMOCRATIE LOCALE QU'EST LE SYSTEME REPRESENTATIF. CE SYSTEME REPRESENTATIF, QUI CONSTITUE A L'ORIGINE UNE USURPATION DU POUVOIR PAR UNE ELITE INDEPENDANTE DE SES ELECTEURS, A EVOLUE ENSUITE DEMOCRATIQUEMENT GRACE A LA FORCE INCLUSE DANS LE SUFFRAGE : LE PEUPLE PAR SON VOTE EXPRIME UNE OPINION QUE LES ELUS S'ENGAGENT A FAIRE TRIOMPHER SOUS PEINE DE NON REELECTION-SANCTION. L'ASSEMBLEE ELUE DEVIENT UN REFLET DE LA POPULATION. TOUTEFOIS, POUR QUE LES ELECTIONS LOCALES PUISSENT PERMETTRE AINSI UNE PARTICIPATION INDIRECTE DU PEUPLE A LA GESTION DE LEUR COLLECTIVITE PAR LE BIAIS DE "REPRESENTANTS QUASI VERITABLES", IL CONVIENT QU'ELLE SOIT ORGANISEE SUR LA BASE DE PRINCIPES PARTICULIEREMENT DEMOCRATIQUES. OR, IL N'EST PAS SUR QUE CES PRINCIPES SOIENT MIS EN OEUVRE SUR LE PLAN LOCAL. IL FAUT TOUT D'ABORD RECHERCHER SI LA POPULATION, PARTICIPANT A LA DESIGNATION DES ADMINISTRATEURS LOCAUX, S'IDENTIFIE A LA POPULATION LOCALE. L'ASSEMBLEE LOCALE NE PEUT ETRE LE REFLET DE LA POPULATION QUE SI ELLE EN EST L'EMANATION. IL CONVIENT ENSUITE DE VERIFIER SI LE SUFFRAGE EMIS PAR LA POPULATION PEUT PERMETTRE SA REPRESENTATION, C'EST-A-DIRE S'IL PEUT VEHICULER, SANS LA DEFORMER, UNE OPINION ELECTORALE OBJECTIVE, SI CELLE-CI NE SE DILUE PAS DANS LES RESULTATS ELECTORAUX ET SI, ENFIN, LES ELUS SONT REPRESENTATIFS DE LA POPULATION LOCALE
Recherches sur la faute du service public dans le droit administratif français contemporain by Michel Paillet( )

1 edition published in 1979 in French and held by 6 WorldCat member libraries worldwide

Des Divergences entre les jurisprudences civile et administrative : étude de droit interne by Robert Gouyou( )

1 edition published in 1987 in French and held by 2 WorldCat member libraries worldwide

DEPUIS TOUJOURS, IL EST CONVENU QUE LES DIVERGENCES ENTRE LES JURISPRUDENCES CIVILE ET ADMINISTRATIVE SONT TRES IMPORTANTES ET CAPITALES, ESSENTIELLEMENT AUX VUES DU LIEN DE CONNEXITE DISCIPLINAIRE ET DU CONFLIT DE COMPETENCE. POURTANT, LORSQU'IL FAUT EN RETRACER LA MESURE EXACTE, CELLES-CI NE SONT FINALEMENT QUE DES PLUS MINIMES
La responsabilité des personnes publiques du fait des décisions administratives illégales en droit français by Zaïd Aljoubahi( )

1 edition published in 2001 in French and held by 2 WorldCat member libraries worldwide

CETTE THESE TEND A SUBSTITUER A L'ANALYSE DOCTRINALE INSUFFISANTE ET DU RESTE EN CONTRADICTION AVEC LE DROIT POSITIF, UNE NOUVELLE ANALYSE DE LA RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES DU FAIT DES DECISIONS ADMINISTRATIVES ILLEGALES. VASTE DANS SON DOMAINE D'APPLICATION ET COMPLEXE DANS SES REGLES DE PROCEDURE ET DE FOND, CETTE RESPONSABILITE N'EST PAS POUR AUTANT SANS COHERENCE, BIEN QU'ELLE SE SITUE AUX FRONTIERES DU CONTENTIEUX DE L'ANNULATION ET DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION. MAIS, CETTE COHERENCE N'EST TROUVABLE QUE SI L'ON DISSOCIE LE PROBLEME DE LA FAUTE DE SERVICE DU PROBLEME DU PREJUDICE INDEMNISABLE. LA RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES DU FAIT DES DECISIONS-ADMINISTRATIVES-ILLEGALES REPOSE SUR DEUX FONDEMENTS-DIFFERENTS : LA FAUTE SIMPLE, LA FAUTE LOURDE. MAIS LA FAUTE SIMPLE CONSTITUE LE REGIME DE DROIT COMMUN EN LA MATIERE. LA FAUTE LOURDE DONT LE CHAMP D'APPLICATION EST EN PLEINE DECROISSANCE, N'EST EXIGEE QUE DANS DES HYPOTHESES PEU NOMBREUSES. ALORS MEME QUE LE DEGRE DE L'ACTE ADMINISTRATIF, SON CARACTERE, SON EXECUTION, SA REGULARISATION ET SA DISPARITION, AINSI QUE LA NATURE DE L'ILLEGALITE N'EXERCENT UNE INFLUENCE NI SUR L'EXISTENCE DE LA FAUTE DE SERVICE, NI SUR SON DEGRE DE GRAVITE, LA DIFFERENCE DE REGIME DE RESPONSABILITE SE TRADUIT PAR UNE DIFFERENCE DANS LES REGLES DE FOND. AUJOURD'HUI, L'ILLEGALITE, QUELLES QUE SOIENT SA NATURE ET SON ORIGINE, CONSTITUE IPSO FACTO UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION. EN REVANCHE, LES NOTIONS D'ILLEGALITE ET DE FAUTE LOURDE SONT EN PRINCIPE INDEPENDANTES L'UNE DE L'AUTRE. CETTE AUTONOMIE S'EXPLIQUE NON PAR LA NATURE DE L'ILLEGALITE, PAR L'ETENDUE DU POUVOIR DE L'ADMINISTRATION OU PAR L'IMPORTANCE DU PREJUDICE, MAIS PAR LA VOLONTE DU JUGE ADMINISTRATIF DE LAISSER UNE CERTAINE MARGE DE LIBERTE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE. MAIS TOUTE FAUTE DE SERVICE CONSTITUEE PAR L'ILLEGALITE N'ENTRAINE EN PRINCIPE LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE QU'EN CAS DE PREJUDICE. CELUI-CI RESULTE UNIQUEMENT DE L'EXCES DE POUVOIR. MALGRE L'ANALYSE CONTRAIRE, LE DEGRE DE L'ACTE, LA NATURE DE L'ILLEGALITE ET LA GRAVITE DE LA FAUTE DE SERVICE N'ONT PAS D'INCIDENCES SUR L'EXISTENCE DU PREJUDICE. CEPENDANT, AUSSI GRANDE QUE SOIT SA PORTEE, LA REGLE SELON LAQUELLE IL N'Y A PAS DE RESPONSABILITE SANS PREJUDICE N'EST PAS ABSOLUE. DANS CERTAINS CAS, LA FAUTE DE SERVICE, QUELLE QU'ELLE SOIT
L'incidence de la qualité de la victime sur la responsabilité administrative by Denis Peyronne( Book )

1 edition published in 2000 in French and held by 1 WorldCat member library worldwide

LE DROIT DE LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE SE CARACTERISE PAR LA MULTIPLICITE DES FONDEMENTS ET LA DIVERSITE DES SYSTEMES QU'IL MET EN PLACE POUR REPARER LES DOMMAGES SUBIS PAR LES VICTIMES. DEPUIS TOUJOURS LA DOCTRINE S'EMPLOIE A CERNER CES DIFFERENTS FONDEMENTS ET SYSTEMES EN S'EFFORCANT D'IDENTIFIER LE OU LES PARAMETRES QUI LES INFLUENCERAIENT. PARMI TOUTES LES THEORIES PROPOSEES, CELLE FONDEE SUR LA QUALITE DE LA VICTIME EST CERTAINEMENT LA PLUS REMARQUABLE. ELABOREE DANS LES ANNEES CINQUANTE PAR LES PROFESSEUR BENOIT ET MOREAU, ELLE AFFIRME QUE LES FONDEMENTS ET LES SYSTEMES DE RESPONSABILITE VARIENT EN FONCTION DE LA QUALITE DE LA VICTIME, C'EST A DIRE DE SA POSITION PAR RAPPORT AU SERVICE PUBLIC AUTEUR DU DOMMAGE : LE PRINCIPE D'EGALITE GOUVERNANT LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVESERAIT ROMPUE A UN NIVEAU DIFFERENT SELON QUE LA VICTIME A LA QUALITE D'USAGER, DE TIERS, DE COLLABORATEUR OCCASIONNEL, D'AGENT PUBLIC...... NOTRE ETUDE VISE A DEMONTRER QUE LA QUALITE DE LA VICTIME N'EST EN FAIT QU'UN PARAMETRE PONCTUEL D'INCIDENCE SUR LE DROIT DE LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE; D'AUTRES PARAMETRES, NOMBREUX ET VARIES, INFLUENCENT LE JUGE ADMINISTRATIF ET RELEGUENT FREQUEMMENTLA QUALITE DE LA VICTIME A L'ARRIERE-PLAN OU MEME ENTRAINENT SON REJET PUR ET SIMPLE. AINSI UN FONDEMENT OU UN SYSTEME DE RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE N'EST PAS OBLIGATOIREMENT ATTACHE A UNE QUALITE BIEN PARTICULIERE DE VICTIMES. DE PLUS, NOTRE ETUDE S'ATTACHE A MONTRER QUE LA QUALITE DE LA VICTIME N'EST PAS FORCEMENT UN PARAMETRE LIE A LA POSITION DE LA VICTIME PAR RAPPORT AU SERVICE PUBLIC, MAIS EST SOUVENT APPREHENDE PAR LE JUGE COMME LA QUALITE INTRINSEQUE DE LA VICTIME, TELLE QUE SA PROFESSION, SA RECEPTIVITE PERSONNELLE AU DOMMAGE....LA QUALITE DE LA VICTIME COMPRISE COMME QUALITE INTRINSEQUE A DE CE FAIT UNE INCIDENCE REELLE SUR L'APPRECIATION DU PREJUDICE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF
Evolution et continuité de la ville du Havre by Michel Paillet( )

1 edition published in 1984 in French and held by 1 WorldCat member library worldwide

L'exception de recours parallèle en contentieux administratif francais by Aurélie Cepko( Book )

2 editions published in 2014 in French and held by 1 WorldCat member library worldwide

The objection of parallel proceedings, judge-made law created by the Council of State from the middle of the Second Empire, is traditionally explained like an absolute bar to proceedings devoted to misuse of powers. Indeed, the action is inadmissible if the applicant may bring another action, the parallel proceedings, with similar effect. This primary version has been modeled with a synthesis of notion characteristics. A standard model was produced and the judge can settle other situations of parallel proceedings. This second version of the objection of parallel proceedings is adapted to new proceedings like emergency proceedings or the implementation of European Union law. The practice of the objection of parallel proceedings is not theorizable. The judge is using this notion intuitively as a method for leading his judicial policies
Etudes sur le développement régional en Côte d'Ivoire by Michel Paillet( Book )

1 edition published in 1976 in French and held by 1 WorldCat member library worldwide

Centre d'étude d'Afrique noire by Michel Paillet( Book )

1 edition published in 1976 in French and held by 1 WorldCat member library worldwide

L'office du juge administratif des référés entre mutations et continuité jurisprudentielle by Julien Piasecki( )

1 edition published in 2008 in French and held by 0 WorldCat member libraries worldwide

Ever since Motulsky devoted a important Reflexion to it, the concept of "judge's office" is commonly used in theorical law. However courts have only recently started using this notion in their decisions. We now regularly see the notion of "judge's office" in cases of special urgency matters. The administrative litigation has undergone a deep reform of its special urgency matters procedures (law 2000-597 30 june 2000 related to special urgency matters before administrative courts). Some old proceedings as the suspended sentence of execution (which become the summary suspended) or the protective summary have been removed. At the same time, an entirely new procedure has been created : the summary liberty which has been called to play a major role in the protection of the fundamental liberties under the juridiction court by the administrative judge in chambers. Some other proceedings of summary have equally benefited from this refom and have shown quite a modernisation like the summary-provision. The modernisation of the urgency matters porceedings marks the starting point of the evolution of the administrative judge in chambers' office and the creation of the notion of judge's office to the special urgency matters justified its intervention. A certain legal continuity was still preserved. The office of the judge to the special urgency matters looks after all aspects of the summary proceedings. Indeed, this notion is relevant to the different aspects : the conditions a psecial uregency matters judges intervenes and the mesures he can order as well as the way his orders are controlled
L'effectivité de la sanction des infractions au Code de la Route by Benjamin Iosca( )

1 edition published in 2014 in French and held by 0 WorldCat member libraries worldwide

The year 1992 marks an historic turning point in punishing infractions driving (licences) offences. Today each french citizen have a driving licence with a number of points that increases according to the offences. This autoproclamed pedagogical law, that it is hard contest the repressif and ambitions : eradicate roads deaths ; the target is parially achieved. But with more than 15000 death per 4000 in 30 years will a cost : a greater repression
La préservation des espaces naturels par le zonage by Florence Mischlich( Book )

1 edition published in 1994 in French and held by 0 WorldCat member libraries worldwide

L'UTILISATION DE LA TECHNIQUE DU ZONAGE COMME MODE DE PRESERVATION DES ESPACES NATURELS EST MAINTENANT GENERALISEE. AYANT DONNE LIEU A UNE MULTITUDE D'APPLICATION, LE ZONAGE CONNAIT UN DEVELOPPEMENT DIFFICILEMENT CONTROLABLE ET JUSTIFIABLE, D'AUTANT PLUS QUE CET INSTRUMENT, MALGRE DES QUALITES INDENIABLES, RECELE DE NOMBREUX INCONVENIENTS. LA VALEUR ET LA PORTEE DE CETTE TECHNIQUE S'EN TROUVENT AFFECTEES. PARCE QUE LA TECHNIQUE DU ZONAGE A TOUJOURS REFLETE LA POLITIQUE DE PRESERVATION DES ESPACES NATURELS, ELLE ENCOURT LES CRITIQUES D'INEFFICACITE SIMILAIRES. DES LORS, LA NECESSAIRE REMISE EN CAUSE DE LA POLITIQUE DE PRESERVATION DU PATRIMOINE NATUREL ENGENDRE EGALEMENT CELLE DE LA TECHNIQUE DU ZONAGE, SANS POURTANT OTER TOUTE UTILITE A CET INSTRUMENTS DE PRESERVATION. EN EFFET, L'HEURE EST A LA TENTATIVE D'UNE PLUS GRANDE CONCILIATION ENTRE LES IMPERATIFS DE DEVELOPPEMENT ET DE PRESERVATION DU PATRIMOINE NATUREL ; IL IMPORTE DONC D'ENVISAGER UN AUTRE MODE DE PRESERVATION DES ESPACES NATURELS. MEME S'IL N'EXISTE PAS DE REPONSE UNIQUE A UNE PROBLEMATIQUE MULTIDIMENSIONNELLE, L'APPROCHE PAR LA GESTION EN RESEAU SE REVELE ETRE LA SOLUTION D'AVENIR
L'administration du système de santé : les effets de la création de l'agence régionale de santé by François Moro( )

1 edition published in 2014 in French and held by 0 WorldCat member libraries worldwide

The administration of the health care system was deeply changed with the introduction of health agencies. The implementation of the ARS in 2009 contributes to unify the health action at the local level, what was missing under the influence of the ARH. The introduction of the ARS solely expresses a supposed simplification of the health care system, at the confluence of a classic health agency and of a local administration of the State. This new agency appears then as an unprecedented territorial agency what is proved by its intervention on the health care system. The appropriation of regulating instruments by this agency, which can be embodied in the contract, shows a renewal in health action. The ARS carries out a local regulation of health system which is original. This reform of health action is far away from being completed. Relationships between the ARS and public health institutions reveal this partial efficiency. The addition of functions awarded to the ARS harms the readability and the efficiency of its intervention on the health care system. The ARS has to be self-sufficient to become the main regulator of the health care system
L'incidence de la protection des droits fondamentaux sur l'autorité des décisions administratives by Grégory Marchesini( Book )

1 edition published in 2004 in French and held by 0 WorldCat member libraries worldwide

Administrative decisions involve the authority, which is based on well-know dispositions. This binding authority explains the mandatory power of the administration and, in practice, translates into a whole of inordinate prerogatives. However, the actual promotion of fundamental rights, and the increase of new systems suppose to insure their protection, seem to give a new dimension on this area. Indeed, the protection of fundamental rights involves the development of the traditional administrative law, showing us a new side of her usual principles. So, in this objective recognized now as compulsory, the renew of the authority of administrative decisions can be studied again. By changing its foundations, the protection of fundamental rights give a new key to try to understand this new conception of that authority, very different, less powerful than before. Finally, the fundamental rights influence, more than ever cases and statute laws, especially, by a new exam of the administrative privileges, their reality and their limits
Recherches sur l'impartialité en droit administratif by Peggy Le Goff( Book )

2 editions published in 2004 in French and held by 0 WorldCat member libraries worldwide

The obligation of impartiality has long been reduced to its simplest expression in the jurisprudence of the Council of State and has belonged more to the jurisdictional body than to the administrative one. Even if it was possible at first to say that the administrative law was in conflict with the principle of impartiality, this principle has eventually led to its regeneration after it was promoted by the Council of State under the influence of the European jurisprudence about the notion of fair trial. Indeed, the increasing power of the principle of impartiality within the administrative law plays a role in the phenomenon of subjectivization in a law which was considered as objective until then. This was made visible by the jurisdictionalization of the administrative way of acting as well as by the judiciarization of the administrative jurisdictions. Therefore, the Council of State as a regulator of the administrative body has the duty and power to implement everything so that the principle of impartiality will contribute to its regeneration and will not impede its smooth running by putting the theory of appearances into over-practice
 
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