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Bienvenu, Jean-Jacques

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Works: 77 works in 133 publications in 1 language and 733 library holdings
Genres: Conference papers and proceedings  History  Criticism, interpretation, etc 
Roles: Author, Thesis advisor, Publishing director, Opponent, Editor, Other, Contributor, Restager
Classifications: KJV6559, 340
Publication Timeline
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Most widely held works by Jean-Jacques Bienvenu
Droit fiscal by Jean-Jacques Bienvenu( Book )

27 editions published between 1987 and 2010 in French and Undetermined and held by 292 WorldCat member libraries worldwide

Textbook on tax law with reference to French tax law
Mélanges en hommage à Roland Drago : l'unité du droit( Book )

1 edition published in 1996 in French and held by 121 WorldCat member libraries worldwide

Mélanges en l'honneur du professeur Laurent Richer à propos des contrats des personnes publiques( Book )

4 editions published in 2013 in French and held by 75 WorldCat member libraries worldwide

La Pensée de Charles Eisenmann : [journées d'études, Strasbourg, 27-28 septembre 1985]( Book )

9 editions published in 1986 in French and Undetermined and held by 46 WorldCat member libraries worldwide

Code général des collectivités territoriales : 1997-1998 by France( Book )

2 editions published in 1997 in French and held by 40 WorldCat member libraries worldwide

La constitution administrative de la France by Olivier Beaud( )

1 edition published in 2012 in French and held by 21 WorldCat member libraries worldwide

La constitution administrative de la France( Book )

3 editions published in 2012 in French and held by 12 WorldCat member libraries worldwide

L'application de la constitution par les cours suprêmes : Conseil constitutionnel, Conseil d'État, Cour de cassation( Book )

4 editions published in 2007 in French and held by 10 WorldCat member libraries worldwide

La science juridique et le droit financier et fiscal : étude historique et comparative du développement de la scie by Renaud Bourget( Book )

2 editions published between 2010 and 2012 in French and held by 5 WorldCat member libraries worldwide

Toute une tradition scientifique s'est attachée, depuis au moins un siècle, à relier les finances publiques et l'impôt à la théorie du droit. L'origine de la science juridique fiscale remonte au début du XXe siècle quand fut élaboré le Code fiscal allemand. Administrant le principe de pureté de la dogmatique juridique à la matière fiscale, l'école formaliste allemande a posé les fondements scientifiques de la jeune discipline. Le mouvement de codification organique des principes généraux du droit de l'impôt s'est alors poursuivi en Amérique Latine. Il a conduit à la consécration doctrinale et normative de la théorie du rapport de droit fiscal comme relation d'obligation légale de droit public. A partir de l'acquis théorique du droit des obligations et de la tradition romano-civiliste d'analyse dogmatique et systématique du droit, les doctrines germanique, italienne et luso-hispanique ont développé l'examen strictement juridique de l'obligation fiscale. Elles en ont précisé la nature et les divers éléments constitutifs. Cette évolution explique l'un des caractères de la littérature fiscale qui continue d'être le champ d'affrontement entre deux logiques antagonistes. Née sous le signe de la pureté de la méthode juridique, elle s'était d'abord satisfaite de l'analyse formelle de sa matière. Mais à cette première logique, s'opposera bientôt une autre orientation doctrinale prônant l'existence de principes matériels auxquels les normes fiscales doivent aussi se conformer. Ainsi, l'école italienne de l'« intégralisme » financier et l'école allemande de l'éthique fiscale ont été amenées à re-matérialiser l'analyse du rapport juridique d'impôt par l'exigence de justice fiscale
La volonté( Book )

2 editions published in 1999 in French and held by 5 WorldCat member libraries worldwide

La formation historique de la théorie de l'acte administratif unilatéral by Anne-Laure Girard( Book )

2 editions published between 2011 and 2013 in French and held by 4 WorldCat member libraries worldwide

At the begining of the 1880's, the theory of the « Minister-Judge » continues to maintain the partition of the unilateral administrative acts. The methodology of the Doctrine then in use, contributes to scatter the Administration's decisions and feeds the fragmentation of the rules. It will take about fifty years to overcome this divesity and to forge a general conception of the unilateral administrative act governed by a unified legal system. In order to picture the elaborating process of the unilateral adminstrative act, the Doctrine and the Judge jointly draw in the subjective conceptual collection. Starting from the end of the 19th century onwards, the logical essence of the unilateral administrative act has been revealed by the traditionnal and proven tools of legal science, ie the Will and the Legal Body. However, the emergence of a unified conception of the Act is not the outcome of a servile use of the materials supplied by the classical legal science. While this tool set has been elaborated for a free subject, acting - in most cases - for its own behalf, the administrativists think over the legal activities of men, acting on behalf of collective bodies, without personal will. The specifics of the unilateral administrative act, then require a significant adaptation work. Innovation succeeds tradition in the conceptualisation of the result of the decision process. Contrary to the Judge, the Doctrine, through objectivism development, pushes back the heritage of the civilists and imagines the effect of the unilateral administrative act through an innovative concept : the legal situation. The Doctrine's ambition to contain subjectivism also leads to the break up with the german theorists of public law who were the first inspiring masters. The theory of heterolimitation of the State, which replaces the doctrine of self limitation, influences over the conception of the authority of unilateral administrative acts
L'inaliénabilité du domaine public by Hervé de Gaudemar( Book )

1 edition published in 2006 in French and held by 4 WorldCat member libraries worldwide

La thèse a pour objet l'étude de l'inaliénabilité du domaine public sans esprit dogmatique ni révérence particulière pour ce qui est souvent perçu comme l'un des principes les plus durables du droit public français. Évitant l'esprit de sacralisation ou la répétition axiologique, l'expression « inaliénabilité du domaine public » n'a pas été considérée ici comme un bloc mais, au contraire, comme l'association d'une règle, l'inaliénabilité, et d'une catégorie, le domaine public, qui mis ensemble forment un principe. Il en résulte que l'inaliénabilité du domaine public est très différente des diverses formes d'inaliénabilité que l'on rencontre en droit privé ou en droit public. Ainsi, à la différence de la première, celles-ci n'interdisent ni l'usucapion du bien, ni son insaisissabilité pas plus qu'elles n'emportent l'imprescriptibilité de la sanction de l'aliénation. On peut alors percevoir que l'inaliénabilité du domaine public est avant tout une obligation de l'appropriation publique de la dépendance. C'est ce que l'on regroupe sous le terme de principe de l'inaliénabilité du domaine public. La règle d'inaliénabilité, quant à elle, vient seulement limiter l'exercice du droit de propriété de la personne publique pour garantir le respect de cette propriété publique obligatoire. Elle n'implique rien d'autre que le maintien de la propriété juridique de la dépendance par une personne publique, ce qui ouvre un large champ pour déterminer ce que sont les exigences de l'affectation. Ainsi conçue par la titularité du droit de propriété, l'inaliénabilité du domaine public n'interdit ni le droit réel d'occupation, ni le bail commercial, ni la servitude sur la dépendance, ni la circulation juridique du bien entre les personnes publiques
L'acte de puissance publique conditionnel : Contribution à l'étude des conditions d'entrée en vigueur et de retrait des actes unilatéraux de droit public by Catherine Conil( Book )

2 editions published in 2008 in French and held by 4 WorldCat member libraries worldwide

La référence aux articles 1168 et suivants du code civil français est insuffisante pour définir le contrat administratif conditionnel. En revanche, il est partiel de définir l'acte unilatéral conditionnel comme un acte juridique dont le maintien ou l'entrée en vigueur dépendent de l'arrivée d'un évènement futur, incertain et inscrit par la volonté de l'auteur de l'acte. Il faut aussi se reporter à la notion d'obligation d'exécution des conditions de l'acte. Cette obligation d'exécution se rapproche de l'obligation contractuelle et a accompagné la mutation de l'acte administratif unilatéral en acte incitatif de nature non contractuelle. Le non respect des conditions d'octroi d'actes administratifs comme les autorisations, les subventions, ou tout autre acte d'interventionnisme économique peut conduire en effet à leur caducité ou retrait. Pour autant, le droit français définit l'acte conditionnel de droit public par rapport à la seule notion civile de modalité ou modus, notion inadaptée et incertaine en droit public. Pour restaurer la sécurité juridique, il faut adopter une définition de l'acte conditionnel fondée sur le but et limiter le domaine des modalités aux actes juridiques mettant en oeuvre un large pouvoir discrétionnaire tels les contrats, les lois et les règlements. Puis il faut distinguer au sein des conditions d'exécution d'origine légale ou subjective, les obligations de résultat ou impératives, des obligations de moyen ou facultatives. Il sera possible de déterminer selon les droits privés et les intérêts publics que la puissance publique entend protéger ou poursuivre, si un acte public peut avoir une forme conditionnelle, et laquelle
Le doyen Foucart (1799-1860), un père du droit administratif moderne by Mathieu Touzeil-Divina( Book )

2 editions published between 2008 and 2014 in French and held by 4 WorldCat member libraries worldwide

En droit administratif français, il existe un mythe persistant forgé au début du XXéme siècle notamment par le doyen Hauriou selon lequel la période qui venait de s'achever n'avait connu aucune véritable théorie juridique. Pourtant, la lecture des travaux du doyen Foucart, premier titulaire de la chaire pictave de droit administratif, démontre qu'il a été (sinon le) l'un des plus importants théoriciens de cette science en formation et qui comptait pendant les deux premiers tiers du XIXéme siécle, bien plus d'auteurs qu'on ne l'aurait cru et bien moins d'exégètes ultra-posititivistes qu'on voudrait bien nous le faire croire (Partie I, Titre II). Parmi ces primo-théories du doyen Foucart, plusieurs méritent d'être retenues: ses propositions de réforme du système d'enseignement du droit (Partie I, Titre I); sa volonté de lier les droit public et administratif par la mise en lumière de bases constitutionnelles; sa mise en avant des libertés publiques et sa défense libérale citoyenne des droits individuels face à une administration qu'il voulait enfermer dans un Etat de droit (en formation); ses conceptions novatrices et d'une étonnante modernité en matière de fonction publique, de personnalité morale, d'actes et de contrats administratifs; s'agissant de la domanialité publique et concernant ses réflexions militantes en faveur de l'affermissement d'une juridiction administrative indépendante comprenant même les prodromes du futur recours pour excès de pouvoir (Partie II, Titres I et II). Pour toutes ces raisons, le doyen Foucart (1799-1860) ne devrait-il pas être considéré comme un père du droit administratif moderne ?
La personnalité morale comme technique de droit public by Thomas Cortes( )

2 editions published in 2012 in French and held by 4 WorldCat member libraries worldwide

Souvent présentée non seulement comme une notion fondamentale du droit, mais encore comme une notion fondatrice du droit public moderne, la personnalité morale est une oeuvre collective des juristes. Ce sont eux qui l'ont créée et qui continuent de la façonner. Elle s'impose aussi à eux en les orientant, en leur fournissant une palette de ressources dans lesquelles ils peuvent puiser. Le recours à cette technique d'individualisation d'un collectif est ainsi susceptible d'affecter la structure du droit public. Au travers d'une étude sémantique de la notion de personnalité morale, l'analyse des discours juridiques aura permis de montrer dans quelle mesure la signification retenue par les acteurs juridiques a pu être à l'origine tant de son développement que de sa stérilisation. En effet, plus la doctrine s'efforcera d'établir le sens proprement juridique de la personnalité morale, plus elle la réduira à rien ou presque. En tant que concept, elle est un point d'imputation qui ne fournit aucune indication sur les prérogatives juridiques des collectifs qui bénéficient de cette qualification. Quant à leurs différences de régime juridique, elles sont rattachées à la notion d'organisation. En revanche, en tant que procédé rhétorique, elle vise à assurer le succès d'une argumentation qu'elle contribue à mettre en forme. Cette métaphore assumerait ainsi une fonction heuristique dans la construction d'un droit des collectifs ou encore une fonction herméneutique dans la définition de leurs prérogatives. En définitive, la personnalité morale est une figure du discours juridique qui contribue à inscrire dans un même dispositif de rationalité les différents phénomènes qu'elle recouvre
L'abus de droit et la simulation en droit fiscal luxembourgeois : l'etude comparative pa rappport au droit fiscal de l'Allemagne, de la Belgique et de la France by Jean-Pierre Winandy( Book )

2 editions published between 2004 and 2005 in French and held by 4 WorldCat member libraries worldwide

Les notions de simulation et d'abus de droit se définissent par rapport au principe constitutionnel de la légalité de l'impôt qui garantit la sécurité juridique du citoyen, ceci d'autant plus que la loi est à interpréter de façon stricte et que toute application par analogie est exclue. Si la simulation est un moyen de la violation de la loi (de la lettre de la loi) l'abus de droit (qui relève de la fraude à la loi) respecte la lettre de la loi tout en en violant l'esprit. Malgré ces différences, il est vrai que ces deux formes de fuite de l'impôt ont souvent été confondues en pratique. Cette confusion est à écarter, en tout cas en droit fiscal luxembourgeois où ces deux péchés fiscaux relèvent de dispositions différentes, les §§ 5 (simulation) et 6 (abus de droit) de la loi d'adaptation fiscale, dont le champ d'application est toutefois limité aux impôts directs. La simulation est donc au service de la fraude fiscale et doit être combattue en tant que telle. La conception de l'abus en droit fiscal luxembourgeois (qui rejoint celle applicable en Allemagne) est restrictive : sont sanctionnées seulement les abus des formes du droit privé et non pas celles du droit public (et donc en particulier pas celles du droit fiscal). La seule sanction de l'abus des formes est que l'impôt est prélevé comme si une voie adéquate avait été employée. La théorie autonome de la fraude à la loi est rejetée en droit fiscal luxembourgeois.La doctrine, de façon générale soutient que la disposition anti-abus serait utile, voire nécessaire pour établir le deuxième principe constitutionnel applicable en la matière : l'égalité devant l'impôt. L'utilité de la clause générale pour établir l'égalité devant la loi fiscale est toutefois fort réduite : le principe du libre choix de la voie la moins imposée, ensemble avec les multiples distinctions arbitraires de la loi fiscale, font que les contribuables sont en fait traités de façon inégalitaire. Le principe d'égalité ne permet pas d'écarter les dispositions légales (qui sont d'interprétation stricte malgré la méthode d'appréciation économique); ce principe ne permet pas non plus de savoir à partir de quel moment précis les évasions fiscales ne seraient plus à accepter
L'incidence de l'Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) sur les finances publiques de ses Etats membres by Thiamba Gueye( )

2 editions published in 2011 in French and held by 3 WorldCat member libraries worldwide

Le 10 janvier 1994, suite à l'échec des Politiques d'ajustement structurel proposées par les bailleurs de fonds extérieurs et à la dévaluation du Franc CFA qui en a suivi, a été signé, à Dakar, le Traité instituant l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) par sept Etats : le Bénin, le Burkina Faso, la Côte d'Ivoire, le Mali, le Niger, le Sénégal et le Togo. Le 2 mai 1997, la Guinée Bissau deviendra le huitième Etat de l'Union. Ce Traité entérine la transformation de l'Union Monétaire Ouest Africaine, regroupant les anciennes colonies françaises ouest africaines partageant la même monnaie commune (le Franc CFA), en une union économique. Pour éviter de revivre la même situation qui a amené à dévaluer la monnaie commune, l'Union a décidé d'assainir les finances publiques des Etats membres, enmettant en place un cadre juridique approprié et une Surveillance Multilatérale de leurs politiques budgétaires. L'objectif des pères fondateurs était d'arriver,par cet arsenal juridique, à harmoniser les législations budgétaires et comptables nationales, mais aussi d'y instaurer une réelle discipline budgétaire en appui à la politique monétaire commune. Très vite, l'UEMOA se dotera de deux directives clés portant respectivement Lois de finances et Règlement général sur la comptabilité publique, mais également d'un Pacte de convergence et d'un Code de transparence dans la gestion des finances publiques. Comparée à la situation antérieure, on a noté une nette amélioration dans la gestion des finances publiques au sein de l'Union, même si tous les Etats n'avancent pas au rythme dans le respect des critères de convergence, surtout concernant la réduction des déficits publics. C'est ainsi que, l'UEMOA, avec le soutien des bailleurs de fonds multilatéraux (FMI et Banque mondiale) qui cherchent à promouvoir dans les pays où ils interviennent de nouveaux outils financiers (Gestion axée sur la performance, Pluriannualité dans la programmation budgétaire, etc....), va réformer, en 2009, son cadre juridique des finances publiques afin de l'adapter aux nouveaux standards de gestion internationaux
Le juge administratif et la séparation des Eglises et de l'Etat sous la IIIe République : un exemple des interactions entre les institutions républicaines et le contrôle juridictionnel de l'administration by Jean-François Amédro( )

2 editions published in 2011 in French and held by 3 WorldCat member libraries worldwide

Le contentieux administratif de la séparation des Eglises et de l'Etat sous la IIIe République est un objet ancien de curiosité doctrinale. Un renouvellement de l'approche traditionnelle était cependant possible. Alors que les études classiques insistent sur l'apport du Conseil d'Etat à la réussite de la Séparation et à la protection des libertés de conscience et des cultes, il est envisageable d'étudier la jurisprudence sous l'angle des interactions entre les institutions républicaines et le contrôle juridictionnel de l'administration. Soumise à cette problématique, l'oeuvre du Conseil d'Etat permet une approche monografique de l'histoire de la juridiction administrative républicaine révélant les influences réciproques entre le juge administratif et les institutions républicaines. Dans le cas du contentieux de la Séparation, la jurisprudence administrative a ainsi joué un rôle décisif dans la mise en oeuvre et l'approfondissement des grands principes de la loi du 9 décembre 1905, contribuant à donner une consistance à la notion juridique de laïcité de l'Etat. Dans le même temps, et spécialement dans le cadre du contentieux de la police des cultes, le contexte politique et juridique de la Séparation a contribué à la construction du recours pour excès de pouvoir républicain. Cet apport s'est manisfesté par la modernisation des techniques de contrôle juridictionnel et par un encadrement plus étroit du pouvoir discrétionnaire de l'autorité de police. En abordant ces deux aspects du contentieux de la Séparation, cette étude voudrait éclairer la transformation d'une justice administrative d'inspiration impériale en une justice administrative démocratique et républicaine
La définition des incorporels en droit fiscal by Lionel Assous( )

2 editions published in 2012 in French and held by 3 WorldCat member libraries worldwide

For a definition of a fixed asset in Taxation Law we must be guided by those criteria that in the first instance enable the identification of an underlying asset and the calculation of the acquisition cost for that asset. The difficulty resides in the fact that the General Taxation Code contains only one provision, article 38 quinquies (fifth section) of Appendix III which stipulates that: “Fixed assets shall be recorded on the balance sheet at their original value”. Although the Code deals with measurability it falls silent on identification. In the absence of a purely fiscal definition, we need to turn to accountancy law. In this regard, it emerges from article 38 quater (fourth section) of Appendix III of the General Taxation Code that "businesses shall comply with the definitions set out by the General Accountancy Plan subject to these not being incompatible with the applicable regulations for the calculation of tax brackets". In this regard, the General Accountancy Plan defines an asset as “an identifiable component of property having a positive value for the entity, i.e. a component generating a resource that the entity controls owing to previous events and from which it anticipates future financial advantage”. This definition is the result of a profound reform of our accountancy practices. In fact, accountancy has been in a state of upheaval since 1st January 2005, when all listed companies within the European Union were required to publish their consolidated accounts in accordance with international accountancy regulations. What is more, and also under the influence of international accountancy regulations, internal accountancy now tends to favour a financial approach to the detriment of a traditionally asset-based approach. The definition of intangible fixed assets fully confirms this trend and for some it heralds the ultimate disappearance of any specifically French accounting and taxation law
Droit naturel et droits individuels en France au dix-neuvième siècle by Tristan Pouthier( )

2 editions published in 2013 in French and held by 3 WorldCat member libraries worldwide

The individual rights which were consecrated in France by the declarations of rights from the revolutionary era brought about all through Nineteenth century a body of law which aimed at organizing the legal exercise of these rights. Public law professors made an important effort at that time to theorize this novel body of law through books, scholarly reviews and teaching. It is striking thus to notice that very few memories were kept of this effort. We have far better knowledge today of the several discourses on individual rights which marked the revolutionary era than of the Nineteenth century thinking on these same rights. For instance,contemporary thought remains familiar with intellectual influences on French revolutionaries such as Locke's, the Modern School of natural law's or theFrench Encyclopedia's. On the contrary, the reflection led by Nineteenth century public law scholars on individual rights has been forgotten because it has become estranged from us from a cultural point of view. Indeed, the intellectual and moral framework within which the theory of individual rights was developed at that time collapsed by the turn of the Twentieth century, thus opening the way tothe unrivaled domination of legal positivism. The aim of this doctoral dissertation is to allow a renewed access to this specific moment of the French thinking on individual rights, by setting the theory of individual rights developed by Nineteenth century public law scholars within the wider framework of the legal culture of their time. To this end, the dissertation adopts a wide perspective which includes contributions of both history of philosophy and history of legal science. Indeed, the Nineteenth century legal theory of individual rights becomes fully intelligible only when related to the very specific doctrine of natural law which dominated during a century within French universities, a doctrine which deeply marked the legal culture of that time
 
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Jean-Jacques Bienvenu Frans jurist

Jean-Jacques Bienvenu jurista francés

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