Coutant-Lapalus, Christelle
Overview
| Works: | 153 works in 194 publications in 3 languages and 798 library holdings |
|---|---|
| Genres: | Conference papers and proceedings |
| Roles: | Thesis advisor, Collector, Publishing director, Author, Annotator, Contributor, Other, Opponent |
Publication Timeline
.
Most widely held works by
Christelle Coutant-Lapalus
Les droits des grands-parents : une autre dépendance ? : [colloque, 7 octobre 2011, Université de Bourgogne by
Sylvie Bernigaud(
Book
)
8 editions published in 2012 in French and Spanish and held by 79 WorldCat member libraries worldwide
Les grands-parents occupent une place capitale dans la société en général et dans la famille en particulier : ils représentent une tranche croissante de la population en raison de l'allongement de la durée de vie ; ils constituent une source de transmission essentielle à la construction identitaire de leurs petits-enfants, ainsi qu'à leur établissement matériel ; ils apportent des aides précieuses aux parents dans l'éducation des petits-enfants. Le droit civil français reflète-t-il aujourd'hui cette importance sociologique et économique des grands-parents? Le colloque propose d'étudier les conditions d'existence et de mise en œuvre des droits extrapatrimoniaux des grands-parents dans la filiation et l'éducation de leurs petits-enfants, ainsi que les droits patrimoniaux des grands-parents dans le besoin ou en position d'hériter de leurs petits-enfants ou encore souhaitant donner ou léguer des biens à ces descendants. Ces analyses permettront d'éprouver un sentiment auquel une actualité très riche conduit, à savoir celui d'une dépendance accrue des droits des grands-parents envers, d'une part, les parents et, d'autre part, l'intérêt de l'enfant. Il s'agira par ailleurs de s'interroger sur l'avenir des droits des grands-parents. En particulier, ces droits pourraient-ils être améliorés par une réforme des exigences de qualité et d'intérêt à agir dans les contentieux familiaux? Les droits des grands-parents devront-ils évoluer sous l'influence de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ou de la Convention internationale des droits de l'enfant? Et, plus généralement, un renforcement des droits des grands-parents envers leurs petits-enfants pourrait-il apporter une réponse à la dépendance des personnes âgées?
8 editions published in 2012 in French and Spanish and held by 79 WorldCat member libraries worldwide
Les grands-parents occupent une place capitale dans la société en général et dans la famille en particulier : ils représentent une tranche croissante de la population en raison de l'allongement de la durée de vie ; ils constituent une source de transmission essentielle à la construction identitaire de leurs petits-enfants, ainsi qu'à leur établissement matériel ; ils apportent des aides précieuses aux parents dans l'éducation des petits-enfants. Le droit civil français reflète-t-il aujourd'hui cette importance sociologique et économique des grands-parents? Le colloque propose d'étudier les conditions d'existence et de mise en œuvre des droits extrapatrimoniaux des grands-parents dans la filiation et l'éducation de leurs petits-enfants, ainsi que les droits patrimoniaux des grands-parents dans le besoin ou en position d'hériter de leurs petits-enfants ou encore souhaitant donner ou léguer des biens à ces descendants. Ces analyses permettront d'éprouver un sentiment auquel une actualité très riche conduit, à savoir celui d'une dépendance accrue des droits des grands-parents envers, d'une part, les parents et, d'autre part, l'intérêt de l'enfant. Il s'agira par ailleurs de s'interroger sur l'avenir des droits des grands-parents. En particulier, ces droits pourraient-ils être améliorés par une réforme des exigences de qualité et d'intérêt à agir dans les contentieux familiaux? Les droits des grands-parents devront-ils évoluer sous l'influence de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ou de la Convention internationale des droits de l'enfant? Et, plus généralement, un renforcement des droits des grands-parents envers leurs petits-enfants pourrait-il apporter une réponse à la dépendance des personnes âgées?
Le principe de réparation intégrale en droit privé by
Christelle Coutant-Lapalus(
Book
)
8 editions published in 2002 in French and held by 70 WorldCat member libraries worldwide
8 editions published in 2002 in French and held by 70 WorldCat member libraries worldwide
Droit civil personnes, incapacités, famille by
Laëtitia Stasi(
Book
)
3 editions published between 2008 and 2009 in French and held by 68 WorldCat member libraries worldwide
3 editions published between 2008 and 2009 in French and held by 68 WorldCat member libraries worldwide
Logement et famille : des droits en question by Colloque Logement et famille : des droits en question(
Book
)
5 editions published in 2005 in French and held by 60 WorldCat member libraries worldwide
5 editions published in 2005 in French and held by 60 WorldCat member libraries worldwide
Code des baux 2019 by France(
Book
)
2 editions published in 2018 in French and held by 35 WorldCat member libraries worldwide
2 editions published in 2018 in French and held by 35 WorldCat member libraries worldwide
Droit civil personnes, incapacités, famille by
Marjorie Brusorio-Aillaud(
Book
)
2 editions published in 2010 in French and held by 34 WorldCat member libraries worldwide
2 editions published in 2010 in French and held by 34 WorldCat member libraries worldwide
Copropriété : les nouvelles règles by
Jacques Lafond(
Book
)
2 editions published in 2021 in French and held by 33 WorldCat member libraries worldwide
Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, les copropriétaires et les spécialistes de la matière ont vu se succéder pas moins de dix-sept textes (ordonnances, lois, décrets...) jusqu'à la loi ELAN du 23 mars 2018. Mais c'était sans compter sur l'ordonnance du 30 octobre 2019 et sa kyrielle de textes d'application, parmi lesquels le décret du 2 juillet 2020 qui met un point final à la réforme de la copropriété, en permettant l'entrée en vigueur de la totalité de ses dispositions. Comment les copropriétaires et les syndics de copropriété pourraient-ils ne pas se sentir submergés, au terme de cette vague de réformes qui s'apparente à un tsunami ? Le présent ouvrage poursuit l'objectif de les aider à y voir plus clair, en mettant en exergue les principaux apports des réformes récentes, avec notamment : la création de statuts spéciaux pour les petites copropriétés et les copropriétés à deux personnes, la redéfinition des pouvoirs du conseil syndical et le renforcement du rôle de son président, la modification des modalités de prise de décision en assemblée, le nouveau statut du syndic, etc. Les spécialistes de la matière, les syndics de copropriété et les copropriétaires sont invités à découvrir dans le détail, la richesse de l'apport de ces différentes réformes, qui ont profondément modifié le visage de la copropriété en posant de « nouvelles règles »
2 editions published in 2021 in French and held by 33 WorldCat member libraries worldwide
Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, les copropriétaires et les spécialistes de la matière ont vu se succéder pas moins de dix-sept textes (ordonnances, lois, décrets...) jusqu'à la loi ELAN du 23 mars 2018. Mais c'était sans compter sur l'ordonnance du 30 octobre 2019 et sa kyrielle de textes d'application, parmi lesquels le décret du 2 juillet 2020 qui met un point final à la réforme de la copropriété, en permettant l'entrée en vigueur de la totalité de ses dispositions. Comment les copropriétaires et les syndics de copropriété pourraient-ils ne pas se sentir submergés, au terme de cette vague de réformes qui s'apparente à un tsunami ? Le présent ouvrage poursuit l'objectif de les aider à y voir plus clair, en mettant en exergue les principaux apports des réformes récentes, avec notamment : la création de statuts spéciaux pour les petites copropriétés et les copropriétés à deux personnes, la redéfinition des pouvoirs du conseil syndical et le renforcement du rôle de son président, la modification des modalités de prise de décision en assemblée, le nouveau statut du syndic, etc. Les spécialistes de la matière, les syndics de copropriété et les copropriétaires sont invités à découvrir dans le détail, la richesse de l'apport de ces différentes réformes, qui ont profondément modifié le visage de la copropriété en posant de « nouvelles règles »
Code des baux 2022 by France(
Book
)
2 editions published in 2021 in French and held by 31 WorldCat member libraries worldwide
2 editions published in 2021 in French and held by 31 WorldCat member libraries worldwide
Le logement du majeur vulnérable by
Christelle Coutant-Lapalus(
Book
)
6 editions published in 2012 in French and Italian and held by 29 WorldCat member libraries worldwide
"Lors de la réforme du droit des majeurs protégés du 5 mars 2007, le législateur a porté une attention particulière au logement du majeur vulnérable qui présente la particularité de relever tant de la protection de la personne que de la protection des biens. Lieu qui garantit la santé et la sécurité d'un individu, le logement est aussi l'objet d'une liberté fondamentale, celle de choisir son domicile. L'importance de ce lieu a conduit le législateur à consacrer à l'article 426 du Code civil le principe de conservation, autant que possible, du cadre de vie du majeur protégé. Mais le logement constitue également un élément essentiel du patrimoine du majeur, qu'il faut administrer tout au long de la mesure de protection dans le respect de dispositions différentes selon que le majeur détient sur ce bien un droit au bail ou un droit de propriété, et dont il faut parfois disposer si tel est l'intérêt du majeur. Cet ouvrage a pour ambition d'exposer les raisons de la place particulière accordée au logement du majeur vulnérable et d'analyser les mesures crées ou renforcées par la loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009." [Source : 4e de couv.]
6 editions published in 2012 in French and Italian and held by 29 WorldCat member libraries worldwide
"Lors de la réforme du droit des majeurs protégés du 5 mars 2007, le législateur a porté une attention particulière au logement du majeur vulnérable qui présente la particularité de relever tant de la protection de la personne que de la protection des biens. Lieu qui garantit la santé et la sécurité d'un individu, le logement est aussi l'objet d'une liberté fondamentale, celle de choisir son domicile. L'importance de ce lieu a conduit le législateur à consacrer à l'article 426 du Code civil le principe de conservation, autant que possible, du cadre de vie du majeur protégé. Mais le logement constitue également un élément essentiel du patrimoine du majeur, qu'il faut administrer tout au long de la mesure de protection dans le respect de dispositions différentes selon que le majeur détient sur ce bien un droit au bail ou un droit de propriété, et dont il faut parfois disposer si tel est l'intérêt du majeur. Cet ouvrage a pour ambition d'exposer les raisons de la place particulière accordée au logement du majeur vulnérable et d'analyser les mesures crées ou renforcées par la loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009." [Source : 4e de couv.]
Code des baux 2020 by
France(
Book
)
1 edition published in 2019 in French and held by 29 WorldCat member libraries worldwide
1 edition published in 2019 in French and held by 29 WorldCat member libraries worldwide
Code des baux 2018 by France(
Book
)
2 editions published in 2017 in French and held by 27 WorldCat member libraries worldwide
Compilation de l'ensemble des textes relatifs aux diverses formes de baux, enrichie de jurisprudences et d'annexes pratiques. Electre 2018
2 editions published in 2017 in French and held by 27 WorldCat member libraries worldwide
Compilation de l'ensemble des textes relatifs aux diverses formes de baux, enrichie de jurisprudences et d'annexes pratiques. Electre 2018
Code des baux 2021 by France(
Book
)
2 editions published between 2020 and 2021 in French and held by 27 WorldCat member libraries worldwide
2 editions published between 2020 and 2021 in French and held by 27 WorldCat member libraries worldwide
Code des baux 2016 by France(
Book
)
1 edition published in 2015 in French and held by 26 WorldCat member libraries worldwide
1 edition published in 2015 in French and held by 26 WorldCat member libraries worldwide
Code des baux 2017 by France(
Book
)
1 edition published in 2016 in French and held by 24 WorldCat member libraries worldwide
1 edition published in 2016 in French and held by 24 WorldCat member libraries worldwide
Le syndic de copropriété by
Guy Vigneron(
Book
)
2 editions published in 2021 in French and held by 23 WorldCat member libraries worldwide
2 editions published in 2021 in French and held by 23 WorldCat member libraries worldwide
Code des baux 2015 by France(
Book
)
1 edition published in 2014 in French and held by 15 WorldCat member libraries worldwide
1 edition published in 2014 in French and held by 15 WorldCat member libraries worldwide
Code des baux 2013 by France(
Book
)
1 edition published in 2013 in French and held by 15 WorldCat member libraries worldwide
La 4e de couverture indique : "Tous les textes relatifs aux baux d'habitation (baux du Code civil, loi de 1948, loi de 1986 et loi de 1989), aux baux professionnels et aux baux commerciaux sont réunis dans ce code extrêmement pratique. Les principales nouveautés : le décret du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L 7.51-1 du Code de la sécurité sociale ; la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ; la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer."
1 edition published in 2013 in French and held by 15 WorldCat member libraries worldwide
La 4e de couverture indique : "Tous les textes relatifs aux baux d'habitation (baux du Code civil, loi de 1948, loi de 1986 et loi de 1989), aux baux professionnels et aux baux commerciaux sont réunis dans ce code extrêmement pratique. Les principales nouveautés : le décret du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L 7.51-1 du Code de la sécurité sociale ; la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ; la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer."
Le bail d'habitation : les droits des locataires by
Christelle Coutant-Lapalus(
Book
)
4 editions published in 2006 in French and held by 13 WorldCat member libraries worldwide
Un français sur deux est locataire de sa résidence principale. Or la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs a subi de nombreuses modifications et fait l'objet de nombreuses décisions jurisprudentielles qui ont rendu le régime de ces contrats complexe. Cet ouvrage présente les différentes étapes du bail d'habitation, de sa formation à son extinction en passant par son exécution. Il constitue un guide juridique nécessaire à tout locataire
4 editions published in 2006 in French and held by 13 WorldCat member libraries worldwide
Un français sur deux est locataire de sa résidence principale. Or la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs a subi de nombreuses modifications et fait l'objet de nombreuses décisions jurisprudentielles qui ont rendu le régime de ces contrats complexe. Cet ouvrage présente les différentes étapes du bail d'habitation, de sa formation à son extinction en passant par son exécution. Il constitue un guide juridique nécessaire à tout locataire
Le juge et l'efficacité du contrat en droit comparé interne(
Book
)
1 edition published in 2020 in French and held by 8 WorldCat member libraries worldwide
La force obligatoire du contrat est proclamée comme un principe cardinal du droit des contrats. Elle s'applique tant aux contrats administratifs qui servent un intérêt général qu'aux contrats de droit privé car elle est nécessaire à la sécurité juridique que recherchent les contractants. De prime abord, les parties doivent respecter les termes de leur contrat et le juge doit y veiller. Mais l'office du juge du contrat l'autorise à intervenir de façon croissante dans le contrat. L'essentiel n'est-il pas que le contrat soit efficace, c'est-à-dire permette d'atteindre les objectifs visés par les parties contractantes? Il est intéressant de comparer la position du juge administratif et celle du juge judiciaire, d'autant plus que les contrats publics relèvent de la compétence de l'un ou de l'autre selon qu'ils sont des contrats administratifs ou de droit privé. L'intérêt de cette étude de droit comparé interne est renforcé par la refonte du contentieux administratif contractuel et par les réformes qui ont touché le droit de la commande publique et le droit civil des contrats
1 edition published in 2020 in French and held by 8 WorldCat member libraries worldwide
La force obligatoire du contrat est proclamée comme un principe cardinal du droit des contrats. Elle s'applique tant aux contrats administratifs qui servent un intérêt général qu'aux contrats de droit privé car elle est nécessaire à la sécurité juridique que recherchent les contractants. De prime abord, les parties doivent respecter les termes de leur contrat et le juge doit y veiller. Mais l'office du juge du contrat l'autorise à intervenir de façon croissante dans le contrat. L'essentiel n'est-il pas que le contrat soit efficace, c'est-à-dire permette d'atteindre les objectifs visés par les parties contractantes? Il est intéressant de comparer la position du juge administratif et celle du juge judiciaire, d'autant plus que les contrats publics relèvent de la compétence de l'un ou de l'autre selon qu'ils sont des contrats administratifs ou de droit privé. L'intérêt de cette étude de droit comparé interne est renforcé par la refonte du contentieux administratif contractuel et par les réformes qui ont touché le droit de la commande publique et le droit civil des contrats
Le crédit documentaire mondialisé : étude en droit français et en droit koweïtien by
Adel Faleh Al-Maiyas(
Book
)
2 editions published between 2008 and 2009 in French and held by 5 WorldCat member libraries worldwide
The parties to a letter of credit may by common accord choose to be governed by either a national law or by the rules of private international law, such as the Uniform Customs and Practice (UPC) of the International Chamber of Commerce (ICC). They may also choose dispute resolution methods such as arbitration and DOCDEX. Despite the emergence of an autonomous law applicable law applicable to letters of credit, a link with national law nevertheless remains when the use of a letter of credit constitutes an infringement on mandatory rules relating to money laundering or fraud
2 editions published between 2008 and 2009 in French and held by 5 WorldCat member libraries worldwide
The parties to a letter of credit may by common accord choose to be governed by either a national law or by the rules of private international law, such as the Uniform Customs and Practice (UPC) of the International Chamber of Commerce (ICC). They may also choose dispute resolution methods such as arbitration and DOCDEX. Despite the emergence of an autonomous law applicable law applicable to letters of credit, a link with national law nevertheless remains when the use of a letter of credit constitutes an infringement on mandatory rules relating to money laundering or fraud
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Related Identities
- Lafond, Jacques Contributor Annotator Author Editor
- Vial-Pedroletti, Béatrice (1955-....). Annotator Contributor Editor
- Kendérian, Fabien (1974- ...) Annotator Contributor Editor
- France
- Chavance, Emmanuelle Annotator Editor
- Stasi, Laëtitia Author
- Centre de recherche et d'étude en droit et science politique (CREDESPO) (Dijon) Other Organizer of meeting Editor
- Bourassin, Manuella (1975-....; juriste) Publishing director
- Bernigaud, Sylvie (1965-....; juriste) Author
- Université de Bourgogne Degree grantor
Associated Subjects
Capacity and disability Condominium associations--Law and legislation Condominiums--Law and legislation Conflict of laws--Public contracts Damages Domestic relations France Grandparents--Legal status, laws, etc Guardian and ward Housing--Law and legislation Joint tenancy Judicial power Landlord and tenant Law Leases Parent and child People with disabilities--Housing Persons (Law) Public contracts Real property Reparation (Criminal justice) Right to housing Torts