WorldCat Identities

Héron, Jacques

Overview
Works: 34 works in 114 publications in 2 languages and 1,060 library holdings
Genres: Juvenile works  Academic theses 
Roles: Author, Honoree, Publishing director, Thesis advisor, Narrator, Editor, Creator
Classifications: KJV3960, 347.4405
Publication Timeline
.
Most widely held works by Jacques Héron
Droit judiciaire privé by Jacques Héron( Book )

39 editions published between 1991 and 2019 in French and Undetermined and held by 508 WorldCat member libraries worldwide

La 4e de couverture indique : "D'une importance pratique quotidienne, le droit judiciaire privé assure la mise en oeuvre et la sanction des différents droits substantiels tels que le droit civil, le droit commercial ou le droit social. À ce titre, il intéresse tous les acteurs ou futurs acteurs du débat judiciaire : magistrats, avocats, huissiers et, bien sûr, étudiants des facultés de droit. Il concerne aussi tous les juristes que le contentieux peut toucher un jour ou l'autre, s'ils veulent être à même de comprendre et d'orienter le procès dans lequel ils sont impliqués. Le droit judiciaire constitue également un incomparable révélateur du droit. En "prenant en main" le droit civil ou le droit commercial, il permet de mieux comprendre l'ensemble de leurs mécanismes. Peu de matières comportent une telle imbrication du raisonnement le plus abstrait et de la pratique la plus quotidienne. L'étude du droit judiciaire privé doit donc d'abord porter sur ses notions essentielles. Ensuite seulement pourront être abordées la procédure de l'instance, au sens strict, puis les voies de recours et les incidents de procédure. Cette nouvelle édition est à jour du droit positif au 14 août 2019. Elle annonce également les évolutions à venir résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice."
L'Efficacité substantielle des jugements civils by Corinne Bléry( Book )

9 editions published between 1994 and 2000 in French and held by 110 WorldCat member libraries worldwide

THE EFFECT ON THE WHOLE SUBSTANTIVE LAW - INCLUDING INDIVIDUAL RIGHTS OF THE PARTIES TO THE PROCEEDINGS - OF JUDICIAL DECISIONS ENDING PRIVATE LITIGATIONS. IT MATERIALIZES IN TWO CUMULATIVES WAY. ONE AFFECTS THE INDIVIDUAL RIGHTS OF THE PLAINTIF - A RIGHT WHICH HAS BEEN CHALLENGED OR WHICH THE SUITOR WAS IN NO LEGAL POSITION TO EXERCISE BUT FOR THE LEAVE OF A JUDGE. THE OTHER ONE AFFECTS THE NORM WHICH LAYS DOWN THE INDIVIDUAL RIGHT IN QUESTION. WE WOULD TAKE FOR GRANTED THAT JUDICIAL DECISIONS ARE CREDITED WITH AN OBLIGATORY FORCE AND THAT THIRD PARTIES ARE UNDER A DIRTY TO RESPECT IT, TWO FEATURES WHICH ARE ON COMMON TO THE ABSTRACT RULES WHICH THE JUDGENT JUSTS INTO APPLICATION. THE EFFECT SO DISCRIBED IS TO BE DISTINGUISHED FROM WHAT CAN BE GRATIFIED AS ATTRIBUTES OF A JUDICIAL DECISION. THE LATTER ARE AUTOMATIC IN CHARACTER AND ARE OF AN EXTERNAL NATURE AS REGARDS THE JUDICIAL DECISION ITSELF. SO THE LAW ATTACHES CERTAIN CONSEQUENCES, ONCE AND FOR ALL, TO GIVEN CLASSES OF JUDGMENTS IN ORDER THAT EACH CAN FULFILL ITS RESPECTIVE FUNCTION. THOSE ARE : PARTIES BEING ESTOPPED FROM RAISING THE SAME ISSUE AT A LATER DATE, BY THE PRINCIPLES OF RES JUDICATA ; THE DISCHARGING EFFECT ON THE JUDGE OF ITS DECISION BEEN MADE ; THE RIGHTS BELANGING TO THE WINNING PARTY TO EXECUTE THE JUDGMENT IN HIS FAVOUR AGAINST THE LOSING ONE ; THE JUDGMENT AS
Le Morcellement des successions internationales by Jacques Héron( Book )

10 editions published in 1986 in French and held by 105 WorldCat member libraries worldwide

Mélanges dédiés à la mémoire du doyen Jacques Héron( Book )

10 editions published between 2008 and 2009 in French and English and held by 91 WorldCat member libraries worldwide

Essai d'analyse processuelle du droit des entreprises en difficulté by Pierre Cagnoli( Book )

2 editions published in 2002 in French and held by 71 WorldCat member libraries worldwide

Principes du droit transitoire by Jacques Héron( Book )

5 editions published in 1996 in French and held by 61 WorldCat member libraries worldwide

Pourquoi le 11 Septembre 2001? by Florence Vielcanet( Book )

2 editions published in 2002 in French and held by 41 WorldCat member libraries worldwide

Les auteurs répondent à une cinquantaine de questions d'enfants et d'adolescents, autour des attentats qui ont frappé les Etats-Unis le 11 septembre 2001
Jacques Héron : mélanges dédiés à la mémoire du doyen( Book )

1 edition published in 2008 in French and held by 12 WorldCat member libraries worldwide

Essai d'analyse processuelle du droit des entreprises en difficulté by Pierre Cagnoli( Book )

1 edition published in 2002 in French and held by 7 WorldCat member libraries worldwide

Le Défaut de base légale en droit judiciaire privé by Thierry Le Bars( Book )

1 edition published in 1997 in French and held by 6 WorldCat member libraries worldwide

La réception des jugements étrangers dans l'ordre juridique français by Hélène Péroz( Book )

2 editions published between 1997 and 2005 in French and held by 5 WorldCat member libraries worldwide

UN JUGEMENT ETRANGER PRODUIT, A CERTAINES CONDITIONS, CERTAINS EFFETS EN FRANCE. L'ETUDE DE LA DOCTRINE PROCESSUALISTE MODERNE PERMET DE DISTINGUER ENTRE L'EFFET STRICTO SENSU DU JUGEMENT QUE REPRESENTE L'EFFICACITE SUBSTANTIELLE ET LES ATTRIBUTS QUE SONT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET LA FORCE EXECUTOIRE. CES DERNIERS NE SONT PAS PRONONCES PAR LE JUGE, MAIS OCTROYES PART LE LEGISLATEUR ET REPONDENT A UNE NATURE FONCTIONNELLE. L'EFFICACITE SUBSTANTIELLE NE PERMET PAS, A ELLE SEULE, DE COMPRENDRE TOUS LES EFFETS D'UN JUGEMENT. UN JUGEMENT MODIFIE NOTRE ORDONNANCEMENT JURIDIQUE EN TANT QU'IL RESPECTE LES CONDITIONS D'UNE NORME HABILITANTE. IL A DONC UNE VALEUR NORMATIVE QUI SE CARACTERISE PAR L'OBLIGATORIETE ENTRE LES PARTIES ET L'OPPOSABILITE ENVERS LES TIERS DE SON EFFICACITE SUBSTANTIELLE. UN JUGEMENT NE PEUT EN PRINCIPE AVOIR DE VALEUR NORMATIVE QUE DANS L'ORDRE JURIDIQUE DANS LEQUEL IL A ETE EDICTE. CEPENDANT, UN ETAT PEUT RECEPTIONNER LES JUGEMENTS ETRANGERS DANS SON ORDRE JURIDIQUE. CETTE RECEPTION INTERVIENT PAR UNE NORME HABILITANTE SPECIFIQUE QUI A POUR EFFET D'INTEGRER LE JUGEMENT ETRANGER DANS L'ORDRE JURIDIQUE REQUIS. CETTE NORME HABILITANTE SPECIFIQUE EST LA REGULARITE DU JUGEMENT ETRANGER. DU FAIT QU'IL A UNE VALEUR NORMATIVE EN FRANCE, LE JUGEMENT ETRANGER PEUT BENEFICIER DES ATTRIBUTS FRANCAIS, PUISQU'ILS RELEVENT DU DROIT PROCESSUEL. QUEL QUE SOIT LE JUGEMENT ETRANGER EN CAUSE, LE JUGE DE L'EXEQUATUR PROCLAME SA NORMATIVITE. DORENAVANT, LA SOURCE DE LA NORMATIVITE DU JUGEMENT ETRANGER EN FRANCE EST LE JUGEMENT D'EXEQUATUR. PAR CONSEQUENT, LA NORMATIVITE DU JUGEMENT ETRANGER EN FRANCE NE PEUT ETRE REMISE EN CAUSE QUE PAR L'EXERCICE D'UNE VOIE DE RECOURS CONTRE LE JUGEMENT D'EXEQUATUR. LA PROCEDURE D'EXEQUATUR N'EST PAS JURIDIQUEMENT NECESSAIRE A LA RECEPTION DES JUGEMENTS ETRANGERS, MAIS SA SUPPRESSION N'ELIMINERA PAS LA DIFFICULTE ESSENTIELLE QUI EST LE CONTROLE DE LA NORMATIVITE DU JUGEMENT ETRANGER
Le défaut de base légale en droit judiciaire privé by Thierry Le Bars( Book )

4 editions published between 1994 and 1997 in French and held by 5 WorldCat member libraries worldwide

LE DEFAUT DE BASE LEGALE EST UNE CAUSE DE CASSATION CREEE PAR LA COUR DE CASSATION FRANCAISE AU DIX-NEUVIEME SIECLE. IL S'AGIT D'UN VICE DE MOTIVATION CONSISTANT EN UNE INSUFFISANCE DE MOTIVATION DES JUGEMENTS OU DES ARRETS. LA COUR SUPREME CONTROLA TRES TOT LE CARACTERE SUFFISANT DES MOTIFS DES DECISIONS DE JUSTICE, MAIS ELLE NE LE PROCLAMA OUVERTEMENT QU'A LA FIN DU DIX-NEUVIEME SIECLE. LE DEFAUT CONSTITUE D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS DE FAIT. IL EMPECHE ALORS LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA DECISION ATTAQUEE. SELON LES CAS, LE DEFAUT DE BASE LEGALE EMPECHE LA COUR SUPREME DE VERFIFER QUE LA LOI A ETE CORRECTEMENT APPLIQUEE (CONTROLE DES QUALIFICATIONS ET CONTROLE DE L'IMPUTATION) OU QUE LES JUGES ONT RAISONNE DE MANIERE COHERENTE SUR LES FAITS DE L'ESPECE (CONTROLE MINIMUM DES APPRECIATIONS SOUVERAINES). CONTRAIREMENT A UNE OPINION COURANTE EN DOCTRINE, LE DEFAUT DE BASE LEGALE N'EST PAS TOUJOURS CONSTITUEE D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS DE FAIT. L'ETUDE DE LA JURISPRUDENCE DEMONTRE QUE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS DE DROIT EST EGALEMENT UNE CAUSE DE CASSATION DES DECISIONS DE JUSTICE. DANS CETTE DERNIERE HYPOTHESE, LA CASSATION PRESENTE UN CARACTERE PUREMENT DISCIPLINAIRE, CE QUI EXPLIQUE LA RARETE DES ANNULATIONS FONDEES SUR UN TEL MOTIF. ENFIN, L'ETUDE DU DEFAUT DE BASE LEGALE PERMET DE METTRE EN LUMIERE LES CRITERES D'UNE MOTIVATION SUFFISANTE EN FAIT COMME EN DROIT
Localisation de l'autorité de la chose jugée ou rejet de l'autorité positive de la chose jugée ? by Jacques Héron( )

3 editions published between 1995 and 1996 in French and held by 4 WorldCat member libraries worldwide

Essai d'analyse processuelle du droit des entreprises en difficulté by Pierre Cagnoli( Book )

2 editions published between 1999 and 2002 in French and held by 4 WorldCat member libraries worldwide

SOUVENT ABORDE SOUS L'ANGLE DU DROIT SUBSTANTIEL, LE DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE SE REALISE SELON UNE PROCEDURE JUDICIAIRE ORIGINALE, POURTANT PEU ETUDIEE. LE LEGISLATEUR ORGANISE LA CONFRONTATION DES DIFFERENTS INTERETS AFFECTES PAR LA DEFAILLANCE DE L'ENTREPRISE. POUR ASSURER L'EXPRESSION DE CES INTERETS, IL INVESTIT LES ORGANES DE LA PROCEDURE (ADMINISTRATEUR, REPRESENTANT DES CREANCIERS...) ET LES ORGANES D'ETAT (MINISTERE PUBLIC, TRIBUNAL) D'UN POUVOIR DE MEME NATURE, EN LEUR OCTROYANT NOTAMMENT LE DROIT D'EMETTRE DES DEMANDES EN JUSTICE. L'INSTANCE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE SE REALISE AU PRIX D'UNE ADAPTATION SENSIBLE DES PRINCIPES DIRECTEURS DU PROCES. ELLE EST EGALEMENT MARQUEE D'UN FORT CARACTERE EVOLUTIF. ELLE ABOUTIT AU PRONONCE D'UNE DECISION DE NATURE PLUS ADMINISTRATIVE QUE JURIDICTIONNELLE. EN EFFET, A L'INSTAR DES ORGANES ADMINISTRATIFS, LE JUGE DES PROCEDURES COLLECTIVES DISPOSE DE PREROGATIVES D'ACTION, LUI PERMETTANT DE METTRE EN OEUVRE LE PARTI PRIS DU LEGISLATEUR EN FAVEUR DE L'INTERET DE L'ENTREPRISE EN DIFFICULTE, CE DERNIER ETANT PRESUME CORRESPONDRE A L'INTERET GENERAL. PAR AILLEURS, LA NATURE PARTICULIERE DES DECISIONS RENDUES EN LA MATIERE SE REFLETE PARTIELLEMENT DANS LES VOIES DE RECOURS INSTITUEES POUR LEUR REMISE EN CAUSE. C'EST AINSI QUE L'APPEL DES DECISIONS LES PLUS IMPORTANTES - TELS LES JUGEMENTS DE REDRESSEMENT OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRES - S'ANALYSE EN UN RECOURS DE TYPE ADMINISTRATIF, DANS LEQUEL L'ORGANE SAISI DU RECOURS EST A LA FOIS JUGE ET PARTIE. ENFIN, L'ETUDE PROCESSUELLE DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE PERMETDE MIEUX CONNAITRE LES RECOURS QUE N'A PAS PREVUS LE LEGISLATEUR. ELLE PERMET NOTAMMENT DE DETERMINER SI, POUR LES DECISIONS POUR LESQUELLES RIEN N'A ETE PREVU QUANT AU RECOURS APPLICABLES, IL Y A LIEU D'ETENDRE OU NON LES RESTRICTIONS LEGALES DES VOIES DE RECOURS. ELLE PERMET ENFIN DE FOURNIR UN CRITERE DE L'EXCES DE POUVOIR, JUSTIFIANT LA RESTAURATION DES VOIES DE RECOURS EXPRESSEMENT FERMEES PAR LE LEGISLATEUR
Existe-t-il des règles de non-imputation? by Jacques Héron( )

1 edition published in 1994 in French and held by 3 WorldCat member libraries worldwide

L'application dans le temps des règles de conflit by Jacques Héron( )

2 editions published in 1987 in French and held by 3 WorldCat member libraries worldwide

Le ministère public, partie principale dans le procès civil by Véronique Mikalef-Toudic( Book )

1 edition published in 1997 in French and held by 3 WorldCat member libraries worldwide

THE FRENCH NEW CODE OF CIVIL PROCEDURE ENABLES THE + MINISTERE PUBLIC ; TO BECOME A PARTY TO CIVIL PROCEEDINGS THROUGH TWO DIFFERENT WAYS. THE FIRS ONE IS DESCRIBED AS ACTING AS A COLLATERAL PARTY (+ PARTIE JOINTE ;), AN INAPPROPRIATE PHRASE AS THE OFFICER IN CHARGE DOES NO MORE THAN ADVISE THE COURT ABOUT A PARTICULAR CASE. ANYHOW, THAT FIRST SITUATION IS TO BE CONTRASTED WITH THE FOLLOWING ONE : THE MINISTERE PUBLIC STANDS AS A MAIN PARTY TO THE PROCEEDINGS WHERE THEY ACT EITHER AS PLAINTIFF OR DEFENDANT. THE FRENCH NEW CODE OF CIVIL PROCEDURE DIFFERENTIATES BETWEEN CAUSES ACTION GIVEN BY STATUTES AND MATTERS OF PUBLIC ORDER. SUCH A DISTINCTION HELPS IN DEFINING THE SOURCE OF THE MINISTERE PUBLIC OFFICER'S POWER, BUT IT DOES NO PROVIDE ANY CONCLUSIVE PRINCIPLE FOR CLASSIFICATION. A PROPER CLASSIFICATION IN THE GIVEN FIELD DEMANDS THE SETTING UP OF LEGAL TECHNICAL CRITERIA. IN THAT VIEW, IT IS NECESSARY TO EXAMINE THE FUNCTIONS PUBLIC ATTORNEYS PLAY AND THE GOALS THEY SEEK TO ACHIEVE AS PLAINTIFFS OR DEFENDANTS. THE TECHNICAL CRITERIUM LIES WITH THE ROLE THEY FULFIL EITHER AS REPRESENTATIVES OF THE STATE OR AS ENDORSING THE GENERAL INTERESTS OF SOCIETY. LEGAL JURISPRUDENCE SHEDS LIGHT ON THE FEATURES OF THE MINISTERE PUBLIC'S ACTIONS AS PLAINTIFF OR DEFENDANT. WE ADVOCATE A CLASSIFICATION BASED ON A DISTINCTION BETWEEN CASES IN WHICH PUBLIC ATTORNEYS REPRESENT THE STATE AND THOSE IN WHICH THEIR TASK IS TO DEFEND THE GENERAL INTERESTS OF SOCIETY. WHERE THE + MINISTERE PUBLIC ; TAKE PART IN CIVIL PROCEEDING, SOME COMMON RULES OF CIVIL PROCEDURE ALWAYS APPLY. ON THE CONTRARY, THE MINISTERE PUBLIC'S ROLE AND POWERS DIFFER DEPENDING ON THE WHETHER OFFICERS STAND AS AGENTS FOR THE STATE OR NOT. IN THE FORMER CAPACITY, THE + MINISTERE PUBLIC ; TAKE ACTION IN ORDER TO RECOGNITION OF SOME RIGHT FOR THE STATE. IN SUCH CIRCUMSTANCES, THEIR LEGAL ACTING (AS PLAINTIFF OR DEFENDANT), SHOULD NOT BE REGARDED AS DIFFERENT FROM A SIMILAR ONE EMANATING FROM A PRIVATE PERSON. BUT, WHEN THEY DEFEND THE GENERAL INTERESTS OF SOCIETY, THEIR LEGAL + ACTING ; SHOW PARTICULAR FEATURES OF THEIR OWN, FOR NO PERSONAL RIGHT IS THERE INVOLVED. THE PUBLIC ATTORNEYS THEN ACT IN ORDER TO FULFIL THEIR BASIC MISSION OF SEEING TO THE RIGHT AND PROPER ENFORCEMENT OF THE LAW
Essai d'une nouvelle analyse du contrat d'assurance by Véronique Nicolas( Book )

2 editions published in 1994 in French and held by 2 WorldCat member libraries worldwide

THIS THESIS FOR THE DOCTORATE OF LAW WAS UNDERTAKEN IN ORDER TO SHOW THE TWO FOLLOWING ASSERTIONS. A) A NEW CONCEPT OF INSURANCE CONTRACTS IS NOT ONLY POSSIBLE, BUT IS NECESSARY. AS A MATTER OF FACT, THE CONCEPTION WHICH SEVERAL 19TH CENTURY WRITERS ON THE SUBJECT HAD OF INSURANCE CONTRACTS WAS NOT THE ONE EMBODIED IN THE FRENCH STATUTE OF 1930. FURTHER, NEW TYPES OF INSURANCE CONTRACTS, MARKEDLY DISTINCT FROM THOSE KNOMN SO FAR HAVE RECENTLY BEEN DEVELOPED. THE WHOLE SUBJECT HAS CHANGED SO MUCH THAT ITS VERY NATURE HAS ALTERED IN THE PROCESS. THEREFORE, I STARTED MY STUDY SEEKING TO DETERMINE WHAT ARE THE FUNDAMENTAL CHARACTERISTICS OF INSURANCE CONTRACTS SO THAT THEY COULD BE CLEARLY DISTINGUISHED FROM ANY OTHER SORTS OF BINDING AGREEMENTS. THE SAID RESEARCH PROVED NECESSARY IN ORDER TO TEST THE FORCE WHICH LINKS THE DIFFERENT CATEGORIES OF CONTRACTS USUALLY CLASSIFIED AS INSURANCE CONTRACTS. FOR THAT PURPOSE, TWO IDEAS HAVE BEEN SUCCESSFULLY SUBMITTED TO PROOF : FIRSTLY, INDEMNITY AND CONTINGENCY RULES ARE NOT FIRMLY EXCLUSIVE ONE FROM THE OTHER : SECONDLY LIFE INSURANCE STANDS CHOSE EITHER TO GAMBLING DEALS OR TO SOME SAVINGS ACCOUNTS
Le mandat apparent en droit privé by Annick Batteur( Book )

1 edition published in 1989 in French and held by 2 WorldCat member libraries worldwide

THE OBJECTIVE OF THE THESIS IS THE STUDY OF THE THEORY DEVELOPED BY TRIBUNALS CALLED "MANDAT APPARENT" : THAT IS TO SAY CASES IN WHICH A PERSON IS BOUND BY THE CONTENT OF A CONTRACT DRAWN UP IN HIS NAME AND FOR HIS USE ONLY THROUGT A THIRD PARTY WHO ACTED WITHOUT THE RELEVANT AUTHORITY OR EXCEEDED ITS POWERS. THE FIRST PART IS DEVOTED TO THE STUDY OF THE DRAWING UP OF SUCH A CONTRACT AND ITS RELATIONSHIP WITH LEGAL OR CONTRACTUAL CASES. IN THE SECOND PART WE ARE INVESTIGATING THE RULES OF ITS STRUCTURE, CONDITIONS AND RESULTS. TRIBUNALS INSIST THAT THE THIRD PARTY WHO HAS DRAWN UP A CONTRACT WITH THE REPRESENTED PERSON MUST HAVE A LAWFUL KNOWLEDGE OF THE POWERS OF THE SAID PERSON. THE JURISPRUDENCE IS REASONABLY ENFORCEABLE. THE THIRD PARTY CAN BE COMPELLED TO FULFILL THE CONTRACT AND THEREFORE HAS LEAVE TO APPEAL
Loi du 5 janv. 1988, JO 6 janv. 1988, p. 219( Recording )

in Undetermined and held by 2 WorldCat member libraries worldwide

 
moreShow More Titles
fewerShow Fewer Titles
Audience Level
0
Audience Level
1
  Kids General Special  
Audience level: 0.87 (from 0.75 for Localisati ... to 0.98 for Loi du 5 j ...)

WorldCat IdentitiesRelated Identities
Languages
French (95)

English (1)