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Binet, Jean-René

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Works: 32 works in 83 publications in 1 language and 1,138 library holdings
Genres: Conference papers and proceedings  Sources 
Roles: Author, Publishing director, Opponent, Thesis advisor, Other, Creator, Contributor, Editor, 070
Classifications: KJV5328, 340
Publication Timeline
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Most widely held works by Jean-René Binet
Droit des personnes et de la famille by Bernard Beignier( Book )

11 editions published between 2013 and 2019 in French and held by 307 WorldCat member libraries worldwide

La 4e de couverture indique : "Le droit des personnes et de la famille couvre l'ensemble des questions relevant du livre premier du Code civil (articles 7 à 515-13). Les sujets sont nombreux, allant des actes de l'état civil à la dissolution du mariage par le divorce, en passant par la protection du corps humain, les conditions et effets du mariage, l'établissement de la filiation ou encore le respect de la vie privée. L'ouvrage comporte deux parties. La première, consacrée aux personnes, permet d'envisager successivement l'institution et la protection des personnes. La seconde, dévolue à la famille, traite d'abord du couple, puis de l'enfant. Outre le cours, des dossiers de travaux dirigés, comportant de nombreux exercices corrigés (cas pratiques, analyses d'arrêts et QCM) permettent aux étudiants de s'exercer pour mieux comprendre les sujets abordés. Conçu pour les étudiants en droit découvrant le droit des personnes et de la famille en licence 1 ou l'approfondissant en master 2, cet ouvrage accompagnera également les professionnels du droit, avocats, magistrats ou notaires, dans leur activité. Un index et une table des matières détaillée, en fin d'ouvrage, permettent un accès direct à toutes les questions traitées. Cette troisième édition est à jour de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et de ses textes d'application portant notamment sur les modifications de l'état civil (identité sexuelle, prénom), sur les modalités de formation du PACS ou encore sur la question importante du divorce sans juge. Elle intègre par ailleurs les modifications apportées par les décrets du 2 mars 2017 relatif au délai de déclaration des naissances et du 21 avril 2017 relatif au certificat de décès. Elle tient enfin compte des arrêts de la Cour de cassation du 5 juillet 2017 rendus en matière de gestation pour autrui. "
Droit et progrès scientifique : science du droit, valeurs et biomédecine by Jean-René Binet( Book )

11 editions published between 2002 and 2014 in French and held by 157 WorldCat member libraries worldwide

Les interrogations que le développement des sciences pose à la société contemporaine sont cruciales. Mais les réponses sont-elles toutes du domaine du droit ? La philosophie, la politique et l'économie ont leur mot à dire. Pour la mise en oeuvre des diverses solutions proposées, le droit sera l'expression de ces diverses disciplines, il en résultera un encadrement juridique. Cette étude est une contribution à l'étude des rapports du droit et de la science, du progrès scientifique et du droit. La première partie traite du caractère favorable de l'encadrement juridique du progrès scientifique, la deuxième s'attachera à l'explication et à la critique de cette constatation
Introduction au droit : cours premier semestre de L1 by Bernard Beignier( Book )

2 editions published between 2018 and 2020 in French and held by 128 WorldCat member libraries worldwide

Présentation de l'éditeur : "L'introduction au droit est certainement le cours le plus important du cursus d'un étudiant de première année et, peut-être, le plus difficile pour un enseignant. En effet, il pose la pierre angulaire de tout ce qui viendra par la suite. C'est au cours de ce semestre que se campe le décor de quatre ou cinq années d'études. Comment, dès lors, être complet, dense, tout en étant pédagogique, c'est-à-dire simple dans l'exposé et la compréhension ? Le pari de cet ouvrage est, allant du général vers le particulier, en dix chapitres thématiques et classiques, de donner des bases solides de théorie générale. Ce "cours" est conçu pour un étudiant débutant, par principe novice. Viennent ensuite des conseils de langage et un lexique juridique."
Le nouveau droit de la bioéthique commentaire et analyse de la loi no. 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique by Jean-René Binet( Book )

7 editions published in 2005 in French and held by 98 WorldCat member libraries worldwide

Droit de la bioéthique by Jean-René Binet( Book )

4 editions published between 2016 and 2017 in French and held by 93 WorldCat member libraries worldwide

La 4e de couverture indique : "Réflexion portant sur les questions éthiques et sociales posées par le développement des sciences de la vie et de la santé, la bioéthique couvre un domaine comprenant notamment l'assistance médicale à la procréation, la recherche biomédicale, les prélèvements d'organes, la génétique ou la fin de vie. Elle nourrit l'action du législateur pour conduire à l'adoption de règles de droit constitutives d'une discipline : le droit de la bioéthique. C'est à une présentation de ce droit qu'est consacré ce manuel destiné aux étudiants et professionnels du droit, de la biologie et de la santé ainsi qu'aux citoyens curieux de connaître l'encadrement juridique des activités biomédicales. La première partie, intitulée Les sources du droit de la bioéthique, permet de saisir comment les lois de bioéthique ont vu le jour et ont évolué pour façonner un droit constamment vivifié par les débats de société et les multiples influences extérieures inhérentes à la nature des problèmes posés. Dans cette partie, le lecteur se familiarisera avec le système normatif de la bioéthique. La seconde partie envisage le droit généré par ce système normatif : Les normes du droit de la bioéthique. Il s'agit de principes - respect du corps humain, dignité et primauté de la personne humaine... - sur lesquels sont fondées de multiples règles. Le lecteur y trouvera les réponses juridiques aux questions posées par le développement de la biomédecine"
La réforme de la loi bioéthique : commentaire et analyse de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique by Jean-René Binet( Book )

6 editions published in 2012 in French and held by 84 WorldCat member libraries worldwide

Droit et vieillissement de la personne : actes du colloque organisé à la Faculté de droit et de science économique de Besançon les 18 et 19 octobre 2007 by Université de Besançon( Book )

4 editions published in 2008 in French and held by 57 WorldCat member libraries worldwide

Communications sur les aspects juridiques du vieillissement : les questions patrimoniales (successions, libéralités, régimes matrimoniaux, assurance-vie) et extra-patrimoniales (fin de vie, condition salariale, dignité). -- [Memento]
Droit médical by Jean-René Binet( Book )

6 editions published in 2010 in French and held by 56 WorldCat member libraries worldwide

La bioéthique en débat : le début de la vie by Bénédicte Bévière-Boyer( Book )

3 editions published in 2019 in French and held by 53 WorldCat member libraries worldwide

"La bioéthique s'intéresse aux questions éthiques soulevées par les progrès techno-scientifiques. La loi a vocation à encadrer ces progrès afin de s'assurer que la science reste au service de la personne et non l'inverse. C'est dans cette optique qu'ont été adoptées les différentes lois bioéthiques en 1994. Parce que la médecine est en constante évolution, ces lois font l'objet de réexamens réguliers. La prochaine révision sera sans doute l'occasion de combler les lacunes ou imperfections de la loi auxquelles le juge est régulièrement confronté. Cet ouvrage, issu des conférences organisées en 2018 par la Cour de cassation et le Centre de recherches juridiques de droit privé et droit de la santé de l'Université Paris 8, se donne ainsi pour objectif de participer à cette réflexion essentielle"--Résumé de l'éditeur
La loi de réforme pour la justice by Nathalie Baillon-Wirtz( Book )

1 edition published in 2019 in French and held by 40 WorldCat member libraries worldwide

La 4e de couverture indique : "Moins de trois ans après la réforme pour la justice du XXIe siècle, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est publiée au Journal officiel. Cette réforme vise à offrir une justice plus rapide, plus efficace et plus moderne au service des justiciables. Elle poursuit 3 objectifs : renforcer l'accessibilité et la qualité de la justice pour les justiciables ; améliorer le quotidien des professionnels du droit et de la justice ; renforcer l'efficacité de la procédure pénale et de l'exécution des peines. Les principales mesures sont étudiées au travers de six volets : Volet civil (divorce et séparation de corps, obligation d'entretien, autorité parentale, changement de régime matrimonial, droit des personnes) ; Volet procédure civile (fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance, organisation judiciaire, règlement alternatif des différends, procédures civiles d'exécution, référé) ; Volet pénal (organisation judiciaire, mise en état, police judiciaire, poursuite, instruction, sursis probatoire avec mise à l'épreuve, peines) ; Volet notarial (nouvelles missions du notaire, conséquences sur la pratique notariale, habilitation familiale, tarif) ; Volet administratif (services en ligne, simplifications des procédures) ; Volet social (médiation judiciaire, représentation devant le Conseil de prud'hommes, saisie sur rémunérations)."
Les mécanismes d'influence en droit médical et biomédical by Amandine Picard( Book )

1 edition published in 2020 in French and held by 19 WorldCat member libraries worldwide

Le droit médical régit l'exercice de la médecine et encadre les relations juridiques dans lesquelles est engagé le médecin. Afin d'appréhender l'ensemble des règles qui le compose, il apparaît nécessaire de comprendre les éléments qui ont influencé leur rédaction ou leur contenu puisqu'aux sources classiques du droit s'ajoutent de nombreuses sources professionnelles. En effet, les autorités institutionnelles sanitaires et les acteurs de la relation médicale sont à l'origine de normes de droit souple, telles que la déontologie médicale, les avis éthiques ou les recommandations de bonne pratique, qui vont compléter et influencer le contenu de la norme juridique dont le processus traditionnel d'adoption s'avère parfois inadapté pour encadrer la matière en raison de sa technicité et de son caractère évolutif. Par ailleurs, dans l'exercice de ses activités professionnelles, le médecin développe avec ses interlocuteurs des liens d'intérêts susceptibles d'influencer ses décisions et la manière dont il pratique la médecine. Ces influences peuvent s'avérer bénéfiques lorsqu'elles lui permettent de perfectionner ses connaissances et ses compétences. Toutefois, si elles sont contraires à l'intérêt supérieur des patients, elles sont constitutives d'un conflit d'intérêts que le droit médical se fait un devoir d'encadrer avec plus ou moins de succès. La présente étude se propose d'analyser l'ensemble de ces influences et leur impact sur la législation médicale
La CEDH et le droit de la famille by Antoine Gouëzel( Book )

1 edition published in 2021 in French and held by 8 WorldCat member libraries worldwide

La Convention européenne des droits de l'homme et la Cour éponyme jouent aujourd'hui un rôle majeur dans le droit de la famille. Gestation pour autrui, actions en recherche de paternité, autorité parentale, statut du couple homosexuel : il n'est guère de questions qui échappent à son emprise. Le colloque, qui s'est tenu à Rennes le 16 mai 2019, visait à dresser un bilan de cette influence grandissante, des questions, et parfois des critiques, qu'elle suscite. Du contrôle de proportionnalité à la marge nationale d'appréciation, de l'intérêt de l'enfant à la prévisibilité des décisions de justice, les sujets de controverse sont en effet nombreux. Pour les saisir dans leur subtile complexité, il était nécessaire de croiser les regards des spécialistes de droit civil, droit européen des droits de l'homme ou droit comparé
Personnes vulnérables et essais cliniques : réflexions en droit européen by Éloïse Gennet( Book )

1 edition published in 2020 in French and held by 6 WorldCat member libraries worldwide

L'encadrement juridique du progrès scientifique by Jean-René Binet( Book )

2 editions published between 2000 and 2002 in French and held by 4 WorldCat member libraries worldwide

L'encadrement juridique du progrès scientifique est constitué par les règles régissant les avancées des connaissances, ou des moyens permis par celles-ci, en sciences autres qu'humaines ou sociales. Cet encadrement se révèle très largement favorable au progrès scientifique, conduisant à l'abandon des règles protectrices de la vie et de la dignité humaines pour permettre à la science d'avancer. On retrouve encore cette faveur au travers de l'affirmation du caractère fondamental de la liberté de la recherche ou de la participation du progrès scientifique à l'intérêt général. Enfin, la science est promue par la mise en place d'une politique nationale de recherche et par la législation des brevets. Ces divers traits traduisent la place prépondérante accordée au progrès scientifique. Lorsque les exigences du progrès nécessitent l'abandon de l'homme, le droit qui y accède tend à cesser d'exister dès lors qu'il n'est institué que pour les hommes. Il s'agit alors de constater que ce remplacement de l'objet principal du droit est facilité si les questions axiologiques sont exclues de la réflexion de la science du droit. Cette conception positiviste du droit, fortement influencée par le rationalisme scientiste, présente l'inconvénient majeur de tendre au remplacement des valeurs essentielles au droit par des théories scientifiques, comme ce fut le cas dans l'Allemagne nazie. Elle conduit à l'adoption d'une législation de scientifiques. L'examen de celle-ci révèle certains complexes dont le légiste semble ne pas pouvoir se départir. Redoutant le vide juridique, il est amené à légiférer dès lors qu'un fait nouveau, conséquence d'une avancée scientifique, se fait jour. Lorsqu'il y procède, le sens du droit nouveau, toujours favorable au progrès scientifique, s'explique par un autre complexe. Le législateur redoute d'être comparé à ceux qui ont conduit Galilée à la rétractation, il se sent héritier de la religion dans les rapports qu'il noue avec le progrès scientifique
L'influence du droit de la santé sur le droit extrapatrimonial de la famille : repenser le droit français à la lumière du droit suisse by Anaëlle Cappellari( )

2 editions published in 2014 in French and held by 3 WorldCat member libraries worldwide

Le droit de la santé réglemente les actions de santé lato sensu. En encadrant juridiquement une pluralité d'actes médicaux, comme l'AMP, l'interruption de grossesse, l'examen des empreintes génétiques ou encore les dons d'éléments et produits du corps humain, il influence le droit extra-patrimonial de la famille. Cette influence est protéiforme et se manifeste à la fois sur la détermination des liens familiaux et sur les droits et devoirs en découlant. Le droit comparé franco-suisse, dans sa fonction de connaissance du droit, permet de révéler les manifestations de cette influence. Le droit de la santé français exerce fréquemment un rôle moteur, subversif des concepts civilistes traditionnels. Le droit de la santé et le droit de la famille sont le plus souvent pensés séparément, le premier tendant parfois à s'autonomiser. À l'inverse, le droit de la santé suisse s'inspire régulièrement des constructions civilistes préexistantes, même si la finalité sanitaire justifie parfois un renouvellement des concepts. Ainsi, les deux champs du droit sont le plus souvent pensés globalement, approche dont le droit français gagnerait à s'inspirer. L'influence du droit de la santé sur le droit extra-patrimonial de la famille doit être repensée en tenant compte des objectifs poursuivis par les différentes règles de droit. La spécificité des actes médicaux à finalité familiale justifie que le droit de la santé soit cantonné à un rôle technique, suiveur de l'évolution du droit de la famille. En revanche, lorsqu'il réglemente les actes médicaux susceptibles d'influencer les droits et devoirs familiaux, le droit de la santé peut exercer un rôle complémentaire à celui du droit de la famille
Les données scientifiques saisies par le droit by Lucie Watrin( )

2 editions published in 2016 in French and held by 3 WorldCat member libraries worldwide

Issues de l'expérience, les données constituent une description brute du réel, sur le fondement desquelles s'élaborent ou se vérifient les théories scientifiques. Or, à l'étude, les interactions entre cet élément de base de la connaissance et l'ordre juridique peuvent être observées à trois stades. Au stade de la production des données, tout d'abord. En effet, quoique cette phase relève pour une large part du contrôle de la communauté scientifique, certaines règles juridiques se superposent à ce contrôle en vue d'agir sur l'orientation ou la conduite des recherches. Au stade de l'utilisation des données scientifiques ensuite, puisqu'une fois mises au jour, les données sont parfois directement appréhendées par le juge, le législateur ou par certains professionnels, qui exploitent leur pouvoir de révélation du réel. À cet égard, il faut relever que même lorsqu'elles sont incertaines, les données scientifiques ne perdent pas toute utilité, puisque si elles ne permettent pas connaître le réel, elles offrent la possibilité de s'en approcher et donc de fonder des décisions sur une vraisemblance scientifiquement étayée. Enfin, le droit a vocation à intervenir au stade de la protection des données, afin d'arbitrer entre les intérêts parfois contradictoires des scientifiques producteurs de données et de la collectivité. Les termes de cet arbitrage entre la réservation privative des données et leur valorisation collective ont été profondément renouvelés ces dernières années, avec le développement combiné du Big data et de l'Open data
Les influences sur la pratique et les sources du droit médical et biomédical by Amandine Picard( )

2 editions published in 2018 in French and held by 2 WorldCat member libraries worldwide

During the exercise of his professional activities, physician develops with his interlocutors links of interests likely to influence his decisions and the way he practices medicine. These influences can be beneficial when they allow him to perfect his knowledge and skills. However, when they are contrary to the best interests of patients, these influences constitute a conflict of interest that medical law try to manage with more or less success. In addition, the health institutional authorities and the actors of the medical relationship are also produce soft laws, without coercive value, that the law will adopt and integrate them into the legal norm. Thus, the ethical, health and scientific authorities, but also the actors of care relationships and their representatives influence medical law. In short, the study of medical law shows an ambivalence of the subject with regard to the influences exerted by the actors of the health system on the practice of medicine and on the sources of the norms that frame it
Le contrat portant sur le corps humain by Aloise Quesne( Book )

2 editions published in 2018 in French and held by 2 WorldCat member libraries worldwide

The human body has not escaped the movement of protean contractualization that is becoming more widespread. In this sense, our thesis made it possible to demonstrate the existence of a new legal category: that of the contract relating to the human body. It is a contractual genus that houses many species. The specificity of these contracts and the heterogeneity of the rules governing them is not an obstacle to their systematization: the contract relating to the human body is an agreement of will by which one of the parties makes his body available to the other for the performance of the service agreed between them. Under this contract, the contracting partner exercises material power over the body placed at his disposal. The service can be performed on or through the body provided. A common regime has been updated. Indeed, the legislator lays down information obligations to enlighten the consent of the weaker party, extinctive potential rights are also granted to him so that his consent can always be revoked and a framework for bodily safety is necessarily ensured. This study led to the elaboration of a classification of contractual species, which allows us to benefit from an overview of these contracts and to understand that each of them must be assessed according to the act envisaged and the body made available. As a result, specific rules apply, which are entirely dedicated to the protection of the body and, therefore, of human dignity
L'influence du droit de la santé sur le droit de la consommation by Naïma Haoulia( )

1 edition published in 2012 in French and held by 2 WorldCat member libraries worldwide

The increasing interferences of health protection requirements on the market, and the emergence of consumerism in the medical sphere reflect the real reunion of two domains and branches of the law: the Health Law and the Consumer Law. Thus, the Law seeks to protect consumers and patients, and these two categories are often combined which explains the inevitable closeness and complementarity of these laws. The public order involved in some special consumption requires an adaptation of the consumer market and the rationalization of the operations performed by Health Law. This consolidation of the consumer market is extended by a supervision of the consumer transaction which goes until its achievement. Health Law, such as a consumer market police, designed to perform security, protection and to manage risks. These goals justify the elevation of restrictions against economic liberties and the moderation of the market. Also, Health Law adopts a collective and solidaristic conception of consuming that's why its ability to renew is a considerable source of inspiration and experimentation to Consumer law
L'obtention du divorce en droit français : entre simplification et complexité by Carla Veve( )

2 editions published in 2020 in French and held by 2 WorldCat member libraries worldwide

Le droit du divorce a été récemment marqué par deux importantes réformes. La première a été opérée par la loi du 18 novembre 2016 instaurant le divorce non judiciaire en droit français, et la seconde, par la loi du 23 mars 2019 réformant la procédure applicable aux divorces contentieux, modifiant au passage en profondeur certaines formes de divorce contentieux. Ces réformes ont eu une incidence directe sur nos travaux de recherche portant initialement sur la loi du 26 mai 2004, encore applicable aujourd'hui, jusqu'au 1er janvier 2021. L'idée était alors de réaliser un bilan de la loi du 26 mai 2004 après plus d'une dizaine d'années d'application, afin de voir si les objectifs fixés par le législateur avaient été atteints, et dans le cas contraire, de déterminer dans quelle mesure ils pourraient mieux l'être. Le divorce touchant à l'existence même de la famille -au sens traditionnel du terme-, supposant une vie harmonieuse entre les époux, toute la difficulté consiste pour le législateur à assurer un équilibre entre les intérêts en présence. En effet, il peut paraître nécessaire d'un côté de protéger l'intérêt général en posant des limites à la dissolution du mariage, et de l'autre, de sauvegarder l'intérêt particulier des époux, en leur permettant d'obtenir le divorce et par conséquent de mettre un terme à leur union, si tel est leur désir. Dans l'esprit insufflé par la loi de 2004, les dernières réformes accroissent la libéralisation du divorce. Néanmoins et paradoxalement, l'obtention du divorce n'en est pas pour autant devenue aisée. Cette étude s'attache à démontrer que le droit du divorce se complexifie au gré des réformes alors même que le législateur cherche de plus en plus à prendre en compte la volonté individuelle des époux qui ne souhaitent plus rester dans les liens du mariage
 
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