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Institut Demolombe (Caen)

Overview
Works: 19 works in 31 publications in 1 language and 174 library holdings
Genres: Conference papers and proceedings 
Roles: Organizer of meeting, Other, Editor
Classifications: K3263.A6, 347.4405
Publication Timeline
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Most widely held works by Institut Demolombe (Caen)
Quarante ans après, une nouvelle ère pour la procédure civile? : [actes du colloque organisé le 11 mars 2016 à la Faculté de droit de l'Université de Caen Normandie par l'Institut Demolombe]( Book )

2 editions published in 2016 in French and held by 48 WorldCat member libraries worldwide

La 4e de couverture indique : "Le Code de procédure civile fête ses quarante ans! Universitaires et praticiens, spécialistes de la matière, étaient réunis à Caen le 11 mars 2016 pour s'interroger sur les matières qui bouleversent la procédure et la font entrer dans une "nouvelle ère" : développement des modes amiables, introduction de l'acte de procédure d'avocat, nouvelle communication par voie électronique et nouveaux contours de l'autorité de la chose jugée. Les voies de recours ont également été au coeur des débats avec la réforme annoncée de la procédure d'appel et les réflexions, toujours en cours, sur l'évolution de la procédure de cassation (filtrage, motivation, balance des intérêts ...)."
La vie privée de la personne protégée : in memoriam Thierry Verheyde( Book )

2 editions published in 2019 in French and held by 32 WorldCat member libraries worldwide

"Dans le prolongement du colloque de Caen (7 avril 2017), les actes rendent hommage au juge Thierry Verheyde (1958-2017) dont les analyses et la jurisprudence ont nourri la réforme du droit des majeurs protégés et accompagné son application (Loi no 2007-308 du 5 mars 2007), dans le souci d'améliorer le respect effectif de leurs droits fondamentaux."--Back cover
La SAS : 25 ans après : actes du colloque national DJCE tenu le 5 avril 2019 à la Faculté de Droit de Caen by Colloque national des DJCE( Book )

1 edition published in 2019 in French and held by 17 WorldCat member libraries worldwide

Vers une procédure civile 2.0 : [actes issus du colloque organisé le 16 mars 2018 à Caen par l'institut Demolombe] by Corinne Bléry( )

1 edition published in 2018 in French and held by 4 WorldCat member libraries worldwide

Les principes directeurs du procès civil dans l'espace judiciaire européen : étude à partir du procès civil transfrontalier by Noemie Reichling( )

2 editions published in 2017 in French and held by 3 WorldCat member libraries worldwide

Depuis l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam, le 1er mai 1999 et la « communautarisation » de la coopération judiciaire civile, l'Union européenne a adopté de nombreux instruments applicables aux litiges transfrontaliers, au point que l'on peut aujourd'hui parler d'un « droit judiciaire privé européen ». Or, il est permis de s'interroger sur les principes qui le gouvernent. Par comparaison, le Code de procédure civile français comprend un chapitre entier consacré aux principes directeurs du procès civil. De l'étude des instruments de l'Espace judiciaire civil européen, quatre principes directeurs ont été identifiés : le principe du contradictoire, le principe du rôle actif du juge, le principe de célérité et le principe du dialogue transfrontalier. Il est alors possible, dans une démarche prospective, de s'interroger sur leur éventuelle consécration en droit de l'Union. Un certain nombre d'obstacles ont été relevés mais aucun ne paraît dirimant. Possible, cette consécration semble également souhaitable. Ses différents apports ont en effet été mis en évidence. Il restait à déterminer la base juridique ainsi que l'instrument normatif de cette consécration. À ce titre, l'article 81 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatif à la coopération judiciaire en matière civile pourrait servir de base juridique. Par ailleurs, c'est lavoie du règlement et non celle de la directive qui a été ici privilégiée
L'obtention du divorce en droit français : entre simplification et complexité by Carla Veve( )

2 editions published in 2020 in French and held by 2 WorldCat member libraries worldwide

Le droit du divorce a été récemment marqué par deux importantes réformes. La première a été opérée par la loi du 18 novembre 2016 instaurant le divorce non judiciaire en droit français, et la seconde, par la loi du 23 mars 2019 réformant la procédure applicable aux divorces contentieux, modifiant au passage en profondeur certaines formes de divorce contentieux. Ces réformes ont eu une incidence directe sur nos travaux de recherche portant initialement sur la loi du 26 mai 2004, encore applicable aujourd'hui, jusqu'au 1er janvier 2021. L'idée était alors de réaliser un bilan de la loi du 26 mai 2004 après plus d'une dizaine d'années d'application, afin de voir si les objectifs fixés par le législateur avaient été atteints, et dans le cas contraire, de déterminer dans quelle mesure ils pourraient mieux l'être. Le divorce touchant à l'existence même de la famille -au sens traditionnel du terme-, supposant une vie harmonieuse entre les époux, toute la difficulté consiste pour le législateur à assurer un équilibre entre les intérêts en présence. En effet, il peut paraître nécessaire d'un côté de protéger l'intérêt général en posant des limites à la dissolution du mariage, et de l'autre, de sauvegarder l'intérêt particulier des époux, en leur permettant d'obtenir le divorce et par conséquent de mettre un terme à leur union, si tel est leur désir. Dans l'esprit insufflé par la loi de 2004, les dernières réformes accroissent la libéralisation du divorce. Néanmoins et paradoxalement, l'obtention du divorce n'en est pas pour autant devenue aisée. Cette étude s'attache à démontrer que le droit du divorce se complexifie au gré des réformes alors même que le législateur cherche de plus en plus à prendre en compte la volonté individuelle des époux qui ne souhaitent plus rester dans les liens du mariage
Le conflit né de la chronologie des opérations de liquidation des actifs isolés by Angie Revel( )

2 editions published in 2020 in French and held by 2 WorldCat member libraries worldwide

The conflict arising from the random chronology of the operations for the liquidation of isolated assets opposes, in judicial liquidation, the previous creditors, holders of special securities, to the holders of general privileges. Depending on the chronology according to which these different masses of funds will be distributed by the judicial liquidator, some holders of special securities will be robbed of their security base, while others will obtain payment of their debt. This chronological conflict therefore finds its source in the random chronology of operations for the realization and distribution of isolated assets in compulsory liquidation. In that it thwarts the quest for a balance between the antagonistic interests of creditors, currently pursued by the legislator in insolvency proceedings, as well as legal security, the equality of creditors understood as equal treatment by category and beyond, the inherently collective nature of the liquidation proceedings, the chronological conflict had to be resolved. Substantially, this resolution requires the enactment of two imputation rules for secured debts by general privileges: the priority imputation on the masses of funds not encumbered with special securities and, subsidiarily, the proportional allocation to each pool of funds encumbered with special securities coming under the basis of the same general privilege. Procedurally, the resolution of the chronological conflict is based on neutralizing the effects of the random chronology of the distributions on the collocations of the creditors. This neutralization, based on a principle of chronological neutrality of the distributions underlying in book VI of the Code de commerce, is carried out by a two-step process: provisional chronological distributions and a review of these provisional distributions, in application of the rules of imputation of the aforementioned general privileges, at the end of the procedure
La fusion-acquisition à l'épreuve du droit pénal by Bernardo-Casmiro Do Rego( )

2 editions published in 2017 in French and held by 2 WorldCat member libraries worldwide

The Internationalization of economical exchanges inscribes national's economies in a globalized order. This globalized context intensifies the business's trades and the competition between companies. These have to perpetually struggle to survive on the market. To avoid disappearance, they have to become stronger and bigger. Thenceforth, they are constrained to an external growth. This type of external growth materializes itself by concentrations: such as mergers, scissions, acquisitions, partial transfers of assets, transfers of control, takeovers. We talk about mergers and acquisitions. For some years now, these transactions had become a reality in a business's life. Relay at each realization - at least the most significant ones - by the media, they are most known for the synergy they realized and/or social consequencies they cary. Generally studied in economics sciences and legal sciences manuals, mergers and acquisitions are rarely considered exclusively by criminal approach. This is precisely the purpose of this study. Nevertheless, only concentrations such as mergers scissions and takeovers will be considered in this study. Legal risks tied to such transactions, in particular criminal ones, are found at all stages. In the context of those concentrations, criminal Law is intended to protect all different interests in presence, meaning actors, natural persons as well as legal persons. But some certain obstacles call for a measured or moderated application of criminal Law. The first one is the legal personality, the basis of multiples criminal Law principles. The second is a combination of many or multiples difficulties: the diversity and/or the specificity of the applicable rules to those transactions, usually the international character of the latter ones and the limited scope of the Law on secondary penalties. This study is proposing to conciliate those obstacles with the necessity of and the requirements of a true, just and better criminal repression during these transactions realization. For this purpose, our contribution lay stress on renewal of the criminal Law application during the mergers and acquisitions. Two mains avenues will be considered: consider the economic character of the transactions to apply a penalization; intended here as the act of sanctioning and re-enforce the penalty of mergers and acquisitions in view of economic criminal Law; laying on the notion of enterprise to bring a penal answer adapted to the penalty. It will be at this double condition that the criminal Law will have a real interest in the frame, limit of those transactions
Le rôle du directeur des services de greffe dans le fonctionnement des juridictions judiciaires by Yvonne Laurent( )

2 editions published in 2019 in French and held by 2 WorldCat member libraries worldwide

The Director of administrative service of the court, formerly the Chief Clerk, is a public service category A public servant who performs managerial and supervisory functions in the courts of the judiciary. Over time, his missions have diversified by transferring a number of skills previously assigned to magistrates. Subsequently, the Director of administrative service of the court was relieved of some of the transferred skills to refocus on his core business of administration and management. The role of this cadre is little known not only outside but also within the jurisdictions. Yet his role is essential in the functioning of the jurisdictions in which he has multiple powers. The multiplicity of his attributions exposes him to see his responsibility often questioned, each of his functions being able to be at the origin of a fault engaging his responsibility. This responsibility is multifaceted; it can be compensatory, penal, disciplinary and financial
Le droit à la justice au Gabon face aux dérives de la coutume by Nancy Ngoli Mouckoda( )

2 editions published in 2019 in French and held by 2 WorldCat member libraries worldwide

The right to justice in Gabon, which has taken various forms over time and space, is not always perceived as the right of an individual who believes that he has been wronged, to bring the allegations of his claim before a trial judge. In fact, some individuals, particularly in the family environment of the couple, stand up as judge and party in disregard of the legal principle of fair justice which exclusively empowers the competent judge in the course of a proceeding to determine the validity of a claim. It is in this context and given the attachment of the alleged litigants to a deviated custom, that an interest has attracted the attention to the question of the right to justice in Gabon in the face of customary abuses, particularly in the relationship of the couple and their families. Through this reality which suggests a gap between what the law provides, its perception by the populations and the use that they make of it, a discussion was conducted to find out how to achieve a real social fear of the positive law?This led on the one hand, to apprehend the drifts of the custom at the stage of the important events of the life of the couple. And on the other hand, to search for what the justice in Gabon says about these phenomena. Thus, after analysis of these data, suggestions were made at the end of this thesis work to reflect on the need for a right in adequacy between its theory and its practice
Le contrat portant sur le corps humain by Aloise Quesne( Book )

2 editions published in 2018 in French and held by 2 WorldCat member libraries worldwide

The human body has not escaped the movement of protean contractualization that is becoming more widespread. In this sense, our thesis made it possible to demonstrate the existence of a new legal category: that of the contract relating to the human body. It is a contractual genus that houses many species. The specificity of these contracts and the heterogeneity of the rules governing them is not an obstacle to their systematization: the contract relating to the human body is an agreement of will by which one of the parties makes his body available to the other for the performance of the service agreed between them. Under this contract, the contracting partner exercises material power over the body placed at his disposal. The service can be performed on or through the body provided. A common regime has been updated. Indeed, the legislator lays down information obligations to enlighten the consent of the weaker party, extinctive potential rights are also granted to him so that his consent can always be revoked and a framework for bodily safety is necessarily ensured. This study led to the elaboration of a classification of contractual species, which allows us to benefit from an overview of these contracts and to understand that each of them must be assessed according to the act envisaged and the body made available. As a result, specific rules apply, which are entirely dedicated to the protection of the body and, therefore, of human dignity
La charge tutélaire by Claire Hérin( )

2 editions published in 2017 in French and held by 2 WorldCat member libraries worldwide

Several regimes of protection have been created by the legislator in order to protect vulnerable persons with efficiency and according to the principle of necessity.The choice of the appropriate regime rely on the person to protect, who is either a person of majority age, or a minor, on the degree of alteration of mental capacities of the adult, and on the need of legal protection.Therefore, the legislator has provided a technical diversity that affords an adaptation to any specific situation demanding an individualized protection.Despite this diversity, the regimes of protection respond to a common goal of protection of the person and its property, in respect with a principale of autonomy and fundamental rights.The question remaining is the following : does the guardianship only refer to the legislator ? Or, is it a legal institution gathering all the regulations applying to the persons to be protected ?The author of this thesis demonstrates that the guardianship is an organ and a function, devoted to the interest of the person to be protected
La protection du droit de la propriété littéraire et artistique contre la contrefaçon sur Internet by Léa Tourbez-Thoraval( )

2 editions published in 2017 in French and held by 2 WorldCat member libraries worldwide

Face à l'ampleur de la contrefaçon des œuvres sur Internet et à la crise de légitimité du droit de la propriété littéraire et artistique qui l'accompagne, il est permis de s'interroger sur les moyens de lutter. La recherche d'une solution miracle, d'une solution unique à la contrefaçon sur Internet est illusoire, elle n'est d'ailleurs pas souhaitable. À la complexité du phénomène doivent être opposées des réponses multiples destinées à former un maillage pour protéger la propriété littéraire et artistique sur Internet. Une telle réponse plurielle existe aujourd'hui et elle doit être encouragée. C'est en effet de la combinaison de ces outils, de leur pluralité et de leur diversité, dont découlera une meilleure protection. Ainsi la protection résulte aujourd'hui à la fois des acteurs institutionnels, que sont le législateur et le juge, et des acteurs privés. De cette manière, elle devient progressivement l'affaire de tous, ce que nous ne pouvons qu'approuver. La protection imposée par la loi et le juge a dû se réinventer avec Internet, s'adapter à ce phénomène avec plus ou moins de succès. La loi a ainsi multiplié les outils, elle a innové en proposant de nouvelles approches telles que la prévention (notamment à travers la Hadopi) et la responsabilisation des acteurs du numérique (particulièrement avec l'articleL. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle). Le juge est, quant à lui, à la recherche d'un équilibre. Il est aujourd'hui réticent à condamner les internautes et davantage enclin à responsabiliser les intermédiaires techniques qu'à les sanctionner. La protection imposée n'est pas parfaite, elle peut être améliorée, corrigée. Elle est aussi complétée par une protection spontanée issue des acteurs privés. Elle se manifeste d'abord à travers le recours aux contrats : la question de la protection du droit de la propriété littéraire et artistique contre la contrefaçon hier absente de ces derniers, y a fait son apparition avec la généralisation d'Internet. Le contrat n'est toutefois pas toujours à la hauteur des attentes placées en lui et souffre de limites qui peuvent être corrigées dans une certaine mesure. Les titulaires de droits et les acteurs du numérique innovent également en ayant recours à des instruments de droit souple comme la charte ou le code de bonne conduite. Certains acteurs du numérique vont même plus loin en proposant, de leur propre initiative, des moyens de protection, plus ou moins efficaces, contre la contrefaçon (déclassement, retrait de mots-clés). L'ensemble de ces outils constitue un maillage qui n'est pas parfait, que nous nous proposons de corriger, mais qui est nécessaire pour l'amélioration de la protection contre la contrefaçon sur Internet
De la solidarité comme moyen de réparation du préjudice en Afrique à la notion d'assurance : le cas du Bénin et de la Mauritanie by Louis rodrigue Kotoko( )

2 editions published in 2017 in French and held by 2 WorldCat member libraries worldwide

Since the dawn of times, whatever the shape it has had, one of the major worries of mankind has been and still is his protection, the protection of the people close to him and that of his belongings against the hardship of life. In that perspective, Insurance companies have been created.In Africa, before the introduction of that notion, it is the solidarity in its various forms (assabiya, touiza, Iahwa or else tontine) that has served as means to repair damage.Insurance law that has for mission to govern the activity, has, in Africa a configuration that was intimately connected to the colonial history. The study of the evolution of the notion of insurance in Mauritania and in Benin puts us in front of two legal systems having peculiarities sometimes stemming from the islamic law or common law. However, the point of convergence of these two systems remains the French law which they inherited via colonization. This imported law has it been learned by these two countries?The CIMA code and the Mauritanian insurance code will allow us to fully grasp the insurance contrat, the compensation and the activity of insurance : essential elements to raise the current situation of the sector of the insurances in Benin and in Mauritania. In Africa, even if in certain countries the sector of the insurance is in net growth, the questions raised by this thesis will be relative to the adaptability of the conventional insurance in the African countries in which the sector of insurance has difficulty developing.In any case, it will be necessary to lead a reflexion on alternatives of the developement in Africa of the conventional insurance
Contribution transdisciplinaire à la réglementation de l'Union Européenne de l'expertise du risque biologique pour la santé et l'environnement. by Ange Hélène Yebga Hot( )

1 edition published in 2019 in French and held by 1 WorldCat member library worldwide

L'expertise du risque biologique joue un rôle central dans l'élaboration et la mise en œuvre de la politique sanitaire et environnementale au niveau de l'Union européenne. Depuis la crise dite de la « vache folle », le législateur de l'Union a reconnu la nécessité d'encadrer davantage cette expertise. Toutefois, si le droit de l'Union s'intéresse au cadre scientifique de l'expertise du risque biologique, il traite de façon lacunaire la question de son cadre juridique. En effet, si les exigences d'indépendance, d'impartialité et de transparence sont affirmées à l'égard de l'expert, leur application manque de clarté et menace à terme la protection de la santé et de l'environnement des citoyens de l'Union. Pour remédier à ce problème, cette étude propose des critères ayant pour but l'établissement d'une réglementation au niveau de l'Union de l'expertise du risque biologique. Ces critères ont été établis après l'analyse du cadre juridique existant, des modèles d'expertise issus des législations de certains Etats membres et tiers à l'Union ainsi que de contributions doctrinales
Vers une procédure civile 2.0( Book )

1 edition published in 2018 in French and held by 1 WorldCat member library worldwide

"La transformation numérique de la justice est en cours! Si depuis 2005, la communication par voie électronique est régie par le Code de procédure civile, le ministère de la justice a récemment annoncé un " plan de transformation numérique ". Plus qu'un outil, le numérique invite à repenser le déroulement du procès civil : la saisine des juges, les échanges procéduraux, le rôle des parties ... Des réflexions existent sur la diffusion des décisions de justice (open data) et leur exécution. Le numérique est également parfois présenté comme permettant de prédire les décisions et d'éviter le recours au juge. Les intervenants, universitaires et praticiens spécialistes de la matière, ont évoqué lors de la première partie du colloque les différents aspects du bouleversement numérique et se sont interrogés sur les espoirs et les craintes qu'il suscite. La second partie du colloque a été consacrée à l'actualité de la procédure civile. La matière, largement remaniée par les décrets de mai 2017, fait l'objet d'un nouveau chantier. Les tables rondes ont porté sur les dispositions générales et la première instance, puis sur la procédure d'appel. La réforme de la Cour de cassation, toujours en cours, a aussi été envisagée (motivation, filtrage des pourvois ...)."--Page 4 de la couverture
Contribution transdisciplinaire à la réglementation de l'Union Européenne de l'expertise du risque biologique pour la santé et l'environnement by Ange Hélène Yebga Hot( )

1 edition published in 2019 in French and held by 1 WorldCat member library worldwide

L'expertise du risque biologique joue un rôle central dans l'élaboration et la mise en œuvre de la politique sanitaire et environnementale au niveau de l'Union européenne. Depuis la crise dite de la « vache folle », le législateur de l'Union a reconnu la nécessité d'encadrer davantage cette expertise. Toutefois, si le droit de l'Union s'intéresse au cadre scientifique de l'expertise du risque biologique, il traite de façon lacunaire la question de son cadre juridique. En effet, si les exigences d'indépendance, d'impartialité et de transparence sont affirmées à l'égard de l'expert, leur application manque de clarté et menace à terme la protection de la santé et de l'environnement des citoyens de l'Union. Pour remédier à ce problème, cette étude propose des critères ayant pour but l'établissement d'une réglementation au niveau de l'Union de l'expertise du risque biologique. Ces critères ont été établis après l'analyse du cadre juridique existant, des modèles d'expertise issus des législations de certains Etats membres et tiers à l'Union ainsi que de contributions doctrinales
 
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