WorldCat Identities

De Bissy, Arnaud

Overview
Works: 33 works in 50 publications in 1 language and 921 library holdings
Genres: Conference papers and proceedings 
Roles: Author, Editor, Other, Publishing director, Thesis advisor, Creator, Opponent, Author of introduction
Classifications: KJV2999, 657.46
Publication Timeline
.
Most widely held works by Arnaud De Bissy
La (dis)continuité en droit by Danielle Anex-Cabanis( )

1 edition published in 2017 in French and held by 92 WorldCat member libraries worldwide

Le thème de la (dis)continuité en Droit ne peut laisser indifférent nul juriste, nul historien ou théoricien du Droit. Les communications rassemblées dans cet ouvrage en témoignent par leur diversité disciplinaire. Pour aborder un tel objet d'étude d'une redoutable ampleur, l'axe temporel et l'axe spatial ont été retenus. Sur l'axe du temps, la continuité se donne comme l'expression de la permanence des principes et des institutions résistant aux ruptures ; elle évoque une intangibilité rêvée. Face aux évolutions exigeant des abandons et des réformes, elle devient la résistance de l'existant, cédant difficilement par des réformes apparentes. Et quand l'abandon de l'ancien ne peut être évité, elle se transforme en transition qui ménage un pont au-dessus du fossé qui sépare (ou veut séparer) désormais le passé et le présent. Sur l'axe de l'espace, la continuité se manifeste dans les liaisons entre éléments d'un même ensemble processuel, normatif ou institutionnel. Elle préside encore à l'établissement de liens entre sphères d'activités ou d'intérêts connexes et entre territoires contigus. Ainsi, la continuité est au cœur des impératifs de sécurité et de cohérence juridiques, de pacification et de cohésion sociales
La personnalité juridique by Marie-Cécile Amauger-Lattes( )

1 edition published in 2018 in French and held by 92 WorldCat member libraries worldwide

La personnalité juridique se compte au nombre de ces grands concepts sans lesquels le droit contemporain ne saurait fonctionner. Chargée d'une histoire et d'une teneur théorique extraordinaires, elle connaît un constant renouvellement qui conduit à rediscuter de ses liens avec les notions de sujet de droit, de patrimoine, de corps, d'humanité, de collectivité. La personnalité, abstraction, si ce n'est fiction, fait entrer chacun et chaque groupe dans le jeu du droit. L'attribution de la personnalité, tout comme son retrait, et leurs effets, préoccupent toutes les branches du droit et de la doctrine. Au-delà de la notion de personnalité, ses nouvelles formes et son dépassement par d'autres techniques feront débat tant en droit des affaires que du point de vue de l'action publique. Ce colloque de l'Institut Fédératif de Recherche “Mutation des normes juridiques” marque le rendez-vous annuel toulousain de tous les juristes, universitaires et praticiens, historiens, privatistes, publicistes, internationalistes et européeanistes, revenant célébrer une idée commune et son actualité
Qu'en est-il du code du commerce 200 ans après? : États des lieux et projections by Jean-Pierre Allinne( )

1 edition published in 2017 in French and held by 92 WorldCat member libraries worldwide

L'intention des organisateurs du colloque qui est à l'origine de ce livre était de saisir l'occasion des deux cents ans du code de commerce de 1807 pour dresser un bilan de l'évolution de la matière commerciale et pour tracer ses perspectives d'avenir. Dans un premier temps, l'objectif poursuivi a été de resituer le code de commerce à son époque, en 1807, en montrant comment il s'est propagé dans les idées et dans l'espace. C'est "l'histoire du Code" qui appelle une première réflexion sur l'opportunité de la codification de l'activité commerciale. Dans un deuxième temps, il a semblé utile de rechercher si, au-delà d'un texte imparfait, l'esprit du code de commerce et, à travers lui du droit commercial, soucieux de rapidité et de sécurité, n'a pas pénétré les autres branches du Droit. Cette "influence du code" a été testée, bien sûr, au regard du droit civil, mais aussi du droit public, du droit du travail ou du jeune droit de l'environnement. Cette démarche a aussi conduit - et la question est très actuelle - à identifier la place du droit pénal dans la vie des affaires. Ce travail de retour sur le code effectué, la logique a conduit à le projeter dans l'espace en le confrontant aux systèmes étrangers. Cette projection a été envisagée, en quelque sorte de l'intérieur et à l'extérieur. De l'intérieur, en caractérisant la spécificité de certaines institutions commerciales nationales, par rapport à des solutions retenues par des droits étrangers afin, par cette approche comparatiste, de démontrer la modernité du code. À l'extérieur, en évaluant, le rayonnement du code à l'étranger ce qui suppose, par un mouvement d'aller et de retour de prendre acte de l'internationalisation des sources du droit commercial et des situations qu'il régit, mais aussi de démontrer que cette internationalisation s'est traduite par le rayonnement du code à l'étranger au travers des exemples du Japon et du monde hispanique et que certaines règles du droit français peuvent le rendre
Le droit saisi par la morale by Marie-Pierre Blin-Franchomme( )

1 edition published in 2017 in French and held by 92 WorldCat member libraries worldwide

Classique, rigoureusement tracée au XIXe siècle, la distinction-séparation du droit et de la morale a chez nous subi son premier grand assaut avec la parution en 1926 de La règle morale dans les obligations civiles. Sans emporter l'adhésion unanime de la doctrine civiliste, la thèse de Ripert ne s'en trouve pas moins aujourd'hui amplement confirmée par de grands théoriciens professant, quel que soit le domaine, qu'il ne saurait y avoir ni rationalité ni légitimation juridiques sans égard à une éthique du bien et des valeurs. Pareille philosophie s'est développée tandis que se faisait jour un processus de moralisation de plus en plus visible du droit, un indéniable " retour offensif de la morale " (Jean Carbonnier), affectant tous les secteurs et les formes de production de la norme juridique. Ce sont aujourd'hui de pures exigences morales que le droit absorbe ou promeut, nolens volens. C'est à quelques-uns des traits parmi les plus saillants ou révélateurs de ce phénomène jugé parfois irréversible que le présent ouvrage est consacré. De l'inévitable disparité de sa quinzaine de contributions, chaque lecteur fera son profit. Entre autre enseignement, il résulte que ce phénomène, souvent analysé comme la réponse d'une société moderne sécularisée et individualiste à l'affaissement des autorités traditionnelles, des mœurs et des repères communs, n'est manifestement pas sans danger pour l'avenir du droit. La morale n'est-elle pas encore moins sûre que le droit? Elle opacifie la règle, la rend plus abstraite, plus fragile. Ce faisant elle augmente le pouvoir d'interprétation déjà fort étendu du juge, national et international
Crise(s) et droit by Albert Arseguel( )

1 edition published in 2018 in French and held by 92 WorldCat member libraries worldwide

La " Règle d'or ", présentée partout comme le remède à la crise économique et financière européenne, n'illustre-t-elle pas parfaitement la relation qui unit la crise et le droit? La solution aux dérives budgétaires et aux imprudences de la finance se trouverait dans un renforcement de la gouvernance, dans plus de droit. Un droit, en quelque sorte présenté comme la cause (par son absence ou sa mollesse) et la solution (par sa musculation) de la catastrophe économico-financière. Mais les crises ne sont pas que financières ou économiques. Il y a aussi des crises sociales, diplomatiques ou politiques ... des crises familiales, des crises sanitaires, des crises agricoles, des crises institutionnelles ... C'est de toutes ces crises que traite le présent ouvrage, en s'efforçant de dégager les constantes dans l'approche de la crise par le droit, de rechercher les points de convergence dans les méthodes et techniques du droit pour prévenir et gérer les situations paroxysmiques, quelle que soit la situation de crise, qu'elle touche la cellule familiale, l'entreprise, la population d'un pays ou la finance internationale
Qu'en est-il du droit de la Recherche? by Marie-Pierre Blin-Franchomme( )

1 edition published in 2018 in French and held by 92 WorldCat member libraries worldwide

L'économie se fonde de plus en plus l'immatériel, et l'innovation est au cœur de toutes les préoccupations. Chacun s'accorde pour dire que l'effort de recherche est une solution sans alternative pour la France et pour l'Europe confrontées à la concurrence et au dynamisme économique des pays émergents qui les dépossèdent de plus en plus de l'aspect manufacturier de la production. La recherche est créatrice des emplois de demain, entend-t-on dire souvent, et elle débouche sur des produits nouveaux, des médicaments plus efficaces, des services plus performants ... qui augmentent le bien-être social. Or, la valorisation de la recherche passe par le droit et ses outils (contrats, structures, collaborations ...). Le droit intervient aussi dans la définition du statut du chercheur, dans la garantie de la liberté de la recherche et dans la détermination de ses limites. Il fournit les éléments qui permettent de répartir les résultats entre employeurs et salariés. C'est aussi le droit qui propose, notamment au nom du principe de précaution, les moyens pour encadrer les pratiques des laboratoires. Car si les avancées de a recherche ouvrent souvent des perspectives merveilleuses, elles suscitent aussi beaucoup d'inquiétudes (OGM, nanotechnologies, manipulations génétiques sur l'humain ...). Cet ouvrage, qui reprend les travaux du colloque organisé par l'IFR juridique de l'Université de Toulouse 1 Capitole, aborde l'ensemble de ces questions
Regards critiques sur quelques (r)évolutions récentes du droit : Tome 1 : Bilans et Tome 2 : Réformes-Révolutions by Marie-Cécile Amauger-Lattes( )

1 edition published in 2017 in French and held by 92 WorldCat member libraries worldwide

Il n'est déjà pas rassurant que le droit soit flexible. Peut-on sans inquiétude admettre qu'il soit changeant? La mutation des normes juridiques ne va pas de soi. Les coutumes sont forgées par le temps, les lois sont faites pour durer. Théologiens, philosophes, jurisconsultes, tous les grands esprits qui ont pensé le droit ont martelé cette conviction qu'il entre dans sa vocation de sécréter des normes durables. Et le Code civil de figurer un " immortel ouvrage ". Mais à l'ère des grandes codifications a succédé celle de l'inflation législative. En outre, devenu protéiforme par la multiplication des instances normatives, politiques, juridictionnelles, mais aussi administratives et économiques, nationales, européennes, internationales, ce que nous appelons toujours le Droit n'a jamais été autant sujet au changement. Ce déroutant phénomène met en demeure la doctrine universitaire de dépasser les clivages disciplinaires classiques entre le droit privé, le droit public et l'histoire du droit, pour tenter d'examiner solidairement l'actualité juridique dans ce qu'elle a de plus mouvant, et donc de plus controversé. C'est pourquoi la Faculté de droit de l'Université Toulouse I a créé un Institut fédératif de Recherche " mutation des normes juridiques ". Le présent ouvrage participe d'une série de travaux collectifs en cours ayant trait à quelques problématiques brûlantes. Rassemblant une cinquantaine de contributions, il témoigne, de manière en quelque sorte inaugurale, de la capacité de mobilisation des enseignants-juristes toulousains autour de l'analyse critique des causes, formes et effets de la chronique mutation du droit contemporain
Comptabilité et fiscalité du résultat comptable au résultat fiscal by Arnaud de Bissy( Book )

4 editions published between 2013 and 2016 in French and held by 80 WorldCat member libraries worldwide

La 4e de couverture indique : "Ce précis est l'un des très rares ouvrages qui envisage de façon systématique et didactique les règles comptables et fiscales qui gouvernent la détermination du résultat des entreprises. Il repose entièrement sur un principe fondateur de la fiscalité des entreprises : la connexion entre le résultat comptable et le résultat imposable. Ce principe a pour effet : d'appliquer la règle comptable s'il n'est pas prévu de règle fiscale différente ; de corriger le résultat comptable si la loi fiscale prévoit une règle différente. Lorsque l'une des deux matières impose sa norme à l'autre, cela conduit à l'unité du résultat comptable et fiscal (le partie de l'ouvrage). Lorsque, en revanche, la norme fiscale ne s'applique pas dans les comptes de l'entreprise, il convient de retraiter extra-comptablement le résultat comptable ; le lecteur est alors instruit des mécanismes fiscaux dérogatoires et guidé sur le terrain des retraitements extra-comptables (2e partie de l'ouvrage). L'ouvrage séduira aussi bien les comptables que les juristes, praticiens ou étudiants : il envisage à la fois les obligations comptables (bilan, compte de résultat, annexe) et les opérations comptables (opérations courantes et opérations exceptionnelles) ; il met systématiquement en perspective les règles du droit comptable (PCG / Code de commerce) et les règles du droit fiscal (CGI / BOFIP-BOI / Jurisprudence) ; il décrit les écritures comptables qui doivent être passées (conformément au plan des comptes) et les retraitements qui doivent être effectués (tableau fiscal n° 2058-A) ; il est agrémenté de nombreux exemples chiffrés et de tableaux synthétiques ; les imprimés fiscaux sont fournis en annexe (liasse fiscale, déclarations de résultats)."
Droit fiscal des affaires by Arnaud de Bissy( Book )

12 editions published between 1997 and 2001 in French and held by 79 WorldCat member libraries worldwide

Ecrits de droit de l'entreprise : Mélanges en l'honneur de Patrick Serlooten( Book )

1 edition published in 2015 in French and held by 47 WorldCat member libraries worldwide

La 4e de couverture indique : "Quel est le juriste, universitaire ou praticien, qui ne conneît pas le professeur Serlooten? En 2010, Patrick Serlooten est devenu professeur émérite de l'Université de Toulouse I Capitole, après y avoir effectué toutes ses études et y être resté en poste pendant plus de 40 ans. Mais son rayonnement n'est pas simplement local, il est national. La production scientifique du professeur Serlooten est en effet d'une incroyable richesse et d'une rare cohérence. Sa curiosité intellectuelle et son extrême degré d'exigence ont rapidement conduit ce professeur de droit civil à investir le droit de l'entreprise, dans toutes ses composantes, commerciales et fiscales. S'il est aujourd'hui surtout reconnu pour ses écrits en fiscalité, notamment son Précis de Droit fiscal des affaires (Dalloz, 14e éd., 2015-2016), le professeur Serlooten a d'abord marqué le droit des sociétés, notamment par ses contributions sur les entreprises unipersonnelles, puis le droit des procédures collectives, qu'il a savamment croisé avec le droit fiscal. Cinq ans après son départ de l'université, de nombreux juristes, universitaires ou praticiens, ont souhaité rendre hommage à ce grand professeur d'université en écrivant chacun un article dans le domaine du droit de l'entreprise. Le champ d'investigation des contributeurs est si vaste et les problématiques si actuelles que tout juriste qui s'intéresse à l'entreprise ou à l'entrepreneur y trouvera son bonheur, qu'il soit privatiste ou publiciste, positiviste ou historien du droit, internationaliste ou non ..."
Ecrits de droit de l'entreprise : Mélanges en l'honneur de Patrick Serlooten( )

1 edition published in 2015 in French and held by 21 WorldCat member libraries worldwide

La notion de dividende : aspects juridiques et fiscaux by Arnaud de Bissy( Book )

3 editions published between 1994 and 1996 in French and held by 7 WorldCat member libraries worldwide

Lois et décrets : texte intégral, analyses et commentaires, résumés( Book )

1 edition published in 1998 in French and held by 6 WorldCat member libraries worldwide

Les structures individuelles : actes du colloque du 6 mars 2020, Université Toulouse 1 Capitole by Nadège Jullian( Book )

1 edition published in 2021 in French and held by 6 WorldCat member libraries worldwide

La 4ème de couv. précise : "L'exercice d'une activivté professionnelle requiert le choix d'une structure d'exercice. Pendant longtemps, le choix des entrepreneurs se résumait à une simple option entre l'entreprise individuelle et la société pluripersonnelle. Si l'entrepreneur voulait exercer seul son activité, il devait se résoudre, soit à engager tout son patrimoine en agissant en son nom et pour son compte, soit à trouver un associé de "paille" dans le cadre d'une société à risque limité... Ce temps est désormais révolu ; le législateur a commencé par martyriser le droit des sociétés, en acceptant l'idée, a priori saugrenue, de l'associé unique (loi du 11 juillet 1985 instituant la SARL avec un seul associé, ou "EURL"), avant de consacrer l'idée, jadis hérétique, du patrimoine d'affectation en mettant fin au principe de l'unicité du patrimoine (loi du 15 juin 2010 instituant le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, ou "EURL"). L'évolution est en cours. L'EURL n'est plus la seule société unipersonnelle (loi du 12 juillet 1999 créant la SAS unipersonnelle), et le législateur n'a eu de cesse que de desserrer les contraintes pesant sur les entreprises individuelles, jusqu'à prévoir un statut de l' "auto-entrepreneur") ou plus récemment en simplifiant encore le régime de l'EIRL (loi du 22 mai 2019 pour la croissance et la transformation des entreprises). Ces évolutions ont parfois été critiquées, souvent encouragées, mais elle n'ont jamais laissé personne indifférent.Comment en effet, un juriste pourrait-il rester muet devant l'amoncellement des questions, parfois fondamentales, générées par la dualié de patrimoine d'une même personne par la nécessaire adaptation du droit des sociétés lorsque celles-ci sont créés par un seul associé ? C'est précisément tout l'enjeu de ce colloque consacré aux structures individuelles ; savoir d'où l'on vient, ce qui a été réalisé et ce qui reste à accomplir."
La Loi nouvelle : résumé, analyse et commentaire( Book )

1 edition published in 1998 in French and held by 6 WorldCat member libraries worldwide

Lois et décrets : texte intégral, analyses et commentaires, résumés( Book )

1 edition published in 1999 in French and held by 4 WorldCat member libraries worldwide

Le principe de connexion entre le droit fiscal et la comptabilité by Aboubakar Sidiki Diarrassouba( )

2 editions published in 2015 in French and held by 3 WorldCat member libraries worldwide

Since the tax reforms of 20th century, the alignment of tax law on private law and accounting gradually became the imperative principle under French law.Concerning business taxation, the principle of book and tax conformity has been established based on scattered provisions, the case law, the majority of tax scholars and the pragmatism of the tax authorities; but specially in the name of the operating unity of the law matching with the tax values such simplicity, legal certainty, taxation in accordance with ability to pay.With regard to the main business taxes, the book tax conformity has very wide reach which is both material and formal.Facing the worldwide adoption of the IASB accounting standards and the harmonization of the direct tax on businesses within the European Union, the French law, despite tension, chose the preservation of the book tax conformity in the process of the convergence of the General accounting plan toward the IAS-IFRS without the account of the optimal tax policy that must aim at broadening the tax base with rates reduction and the reduction of tax conformity costs at least within the EU.In the light of theses canons, legal logic, the example of the US law, the potentialities of a disconnection must be explored namely the current EU project of CCCTB, backed by France, based on a broad and autonomous tax base ; a fiscal balance sheet election; the reduction of transversal tax concepts
L'objectif de neutralité du droit fiscal comme fondement d'une imposition unitaire de l'entreprise by Loup Bommier( )

1 edition published in 2018 in French and held by 2 WorldCat member libraries worldwide

Neutrality is one of the key research concepts in taxation, but with different meanings ascribed for economic or legal considerations. Whereas general wisdom considers that taxation cannot be neutral, the purpose of this thesis is to demonstrate that the tax law complies with neutrality as defined as an objective to approach undertakings as a whole, regardless their legal structure. According to this definition, few tax regimes could be considered as neutral in the French tax law (group regime, partnership regime, merger regime, VAT deduction scheme, professional assets regime). These regimes align with the neutrality because they provide for the consolidation of the tax base (business income,VAT, wealth tax) by eliminating intercompany operations (i.e. dividends, interests, waivers, provisions). Neutrality remains distinctly difficult to admit given that the above regimes relate to specific group structures. This being said, neutral regimes are subject to two types of conditions making possible a global approach of undertakings: conditions related to group unity (intercompany dependency) and conditions related to group permanency (period of consolidation). Neutrality of tax law can also be argued as a binding objective. As it regards to case law, the objective of neutrality allow to derogate both to the principle of personal tax liability and to the principle of territoriality. Indeed, the principle of personal tax liability isn't enforced where a legal structure is part to a group under a consolidation scheme. Similarly, the territoriality principle is challenged when it comes to fight against tax evasion and avoidance or to eliminate international double taxations
La décision d'annulation par une société de ses propres titres initialement rachetés pour être cédés est une cession! by Arnaud de Bissy( )

1 edition published in 2015 in French and held by 2 WorldCat member libraries worldwide

Le cadre fiscal de l'investissement français en Tunisie by Mehdi Amor( )

1 edition published in 2016 in French and held by 1 WorldCat member library worldwide

The fiscal framework of the French investment in Tunisia aim is to ensure freedom to invest and to reinforce the Tunisian economy's openness to the outside while ensuring non-discriminatory treatment of French investment in Tunisian legislation. It contains a set of tax benefits and covers the majority of sectors. However this fiscal framework is not sufficient to promote French investment in Tunisia
 
moreShow More Titles
fewerShow Fewer Titles
Audience Level
0
Audience Level
1
  Kids General Special  
Audience level: 0.66 (from 0.48 for Les struct ... to 0.97 for La décisi ...)

Alternative Names
De Bissy, Arnaud

Languages
French (37)