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Université de Pau et des Pays de l'Adour Faculté de droit, d'économie et de gestion

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Works: 9 works in 12 publications in 1 language and 106 library holdings
Genres: Conference papers and proceedings 
Roles: Editor, Other
Classifications: KJV618, 346.44015
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Most widely held works by Université de Pau et des Pays de l'Adour
Le droit à une vie familiale [actes du colloque du 30 juin 2006 à l'Université de Pau et des Pays de l'Adour] by Colloque "Le droit à une vie familiale"( Book )

3 editions published in 2007 in French and held by 58 WorldCat member libraries worldwide

L'Espace rural péri-urbain by Université de Pau( Book )

2 editions published between 1977 and 1980 in French and held by 18 WorldCat member libraries worldwide

Le domaine de l'action résolutoire : recherches sur le contrat synallagmatique by Virginie Larribau-Terneyre( Book )

1 edition published in 1988 in French and held by 9 WorldCat member libraries worldwide

La résolution judiciaire est une sanction traditionnellement rattachée au domaine contractuel et, plus précisément encore, au contrat synallagmatique. Selon l'article 1184 du code civil, en effet, "la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour les cas ou l' une des parties n'exécuterait pas ses engagements". Le domaine de la résolution judiciaire recouvre-t-il cependant exactement celui du contrat synallagmatique? Et si tel n'est pas le cas, quel est le critère de son application ? Partant de l'étude de toutes les hypothèses d'application ou, au contraire, d'exclusion de la résolution judiciaire, il est apparu que le critère d'application de la sanction pouvait résider dans le nature de l'opération économique poursuivie grâce à l'instrument juridique, dans le contenu économique de l'acte = une opération d'échange économique. Chaque fois que l'acte juridique considère réalisé un échange économique (transfert réciproque de biens opéré en contrepartie et en équivalence), la résolution judiciaire s'applique. Lorsque la résolution judiciaire est exclue, l'acte ne réalise pas un échange économique. Si le critère du contenu permet de conclure à la parfaite cohérence du domaine de la résolution judiciaire, il est apparu cependant qu'il existait un lien étroit entre la structure d'un acte juridique (agencement interne qui forme un système et qui, notamment, conduit à la qualification juridique de l'acte) et son contenu économique : le lien entre la structure synallagmatique et l'échange économique n'est qu'exceptionnellement démenti le contrat synallagmatique est l'instrument juridique spécifiquement conçu pour une fonction d'échange économique : son domaine et celui de la résolution judiciaire coïncident presque exactement
La Légitime défense : XIVe Journées Franco-Belgo-Luxembourgeoises de science pénale : 18-19 octobre 1974 : rapports by Journées Franco-Belgo-Luxembourgeoises de science pénale( Book )

1 edition published in 1974 in French and held by 8 WorldCat member libraries worldwide

Risques majeurs et droit des sols : les outils juridiques de la protection des personnes et des biens dans les zones soumises à un risque naturel prévisible ou technologique majeur by Patrick L'Homme( Book )

1 edition published in 1999 in French and held by 5 WorldCat member libraries worldwide

S'il est parfaitement admis que le risque nul n'existe pas, la présence d'habitations ou d'activités humaines dans les zones soumises à un risque naturel prévisible ou technologique majeur constitue un facteur essentiel d'aggravation des accidents. Quelle que soit la qualité des mesures de prévention et de protection prises, certaines zones naturelles ou urbaines peuvent en effet toujours présenter des risques importants dont l'enjeu reste directement proportionnel à l'importance des populations qui y résident. Au delà des mesures d'information, d'alerte et de secours qu'il est indispensable de mettre en place avant, pendant ou après une catastrophe, la mesure la plus efficace sur le plan de la protection des personnes, des biens et de l'environnement consiste donc à délimiter les secteurs spécifiques à l'intérieur desquels, selon la nature, la gravité et la fréquence des risques encourus, doivent être édictées des règles particulières d'urbanisme, et par suite à interdire ou à n'admettre que sous certaines conditions les différents modes d'occupation ou d'utilisation du sol. Les instruments dont disposent respectivement l'état et les collectivités locales pour tenir compte des risques naturels et technologiques dans le droit des sols et maitriser l'urbanisation dans les zones exposées sont donc nombreux: police de la sécurité, droit de l'urbanisme et législation des installations classées pour la protection de l'environnement. L'ambition du présent sujet est d'en préciser les domaines d'application et les conditions de mise en oeuvre respectifs, d'en clarifier l'articulation et d'en rappeler les limites
Le Conseil d'Etat juge de cassation face au pouvoir d'appréciation des juges du fond by Antoine Bourrel( Book )

1 edition published in 1999 in French and held by 4 WorldCat member libraries worldwide

THE FAILURE OF THE PUNCTUAL ACTIONS TAKEN FOR CURING THE CONGESTION WHICH WAS ENDANGERING THE EQUILIBRIUM OF THE COUNCIL OF STATE PROMPTED TO E DEEP CHANGE. THUS, THE LAWS MODIFYING THE MATTERS IN ADMINISTRATIVE DISPUTE CREATED THE ADMINISTRATION COURTS OF APPEAL AND TRANSFERED THEM MOST OF THE APPEALS AT LAW COMPETENCES OF THE COUNCIL OF STATE, THE LATTER BEING THEN ALMOST EXCLUSIVELY CONCERNED BY CASSATION CASES. FROM NOW ON, IT HAS TO MAKE LAW DECISIONS ON THE LAWFULNESS OF JUDGEMENTS WHICH ARE SUBMITTED, IN ORDER TO ENSURE THE LAW INTERPRETATION UNITY AND THE EQUALITY OF THE JUSTICIABLES WITH RESPECT TO IT. THE LOSS OF ITS APPRECIATION POWER OF THE FACTS MAKES THIS UNDERTAKING DIFFICULT, ESPECIALLY IN VIEW OF THE WILL OF SAVING ITS PREVIOUS CREATIVE ROLE WHICH HE WAS EXERTING THANKS TO THE APPEAL FOR ACTION ULTRA VIRES. ACHIEVING THE CLAIMED OBJECTIVES WHILE AVOIDING THE CREATION OF A THIRD JURISDICTION LEVEL ENTAILS A WELL ADAPTED CONTROL ABLE TO HIT THE APPRECIATION POWER OF THE FIRST JUDGES. IT SEEMS THAT THE COUNCIL OF STATE SUCCESSDS BY APPLYING A CONTROL LIMITING THIS POWER IN A CONTINUOUS MANNER. IN THIS GOAL, THE CONTROL OF THE JURIDICIAL DESIGNATION PLAYS A KEY ROLE, THOUGH ITS CLAUSES AS WELL AS THROUGH THE FLEXIBILITY OF ITS APPRECIATION. COMBINING IT APPROPRIATELY WITH THE ERROR IN LAW SHOULD FURTHERMORE ALLOW AN EXTENSION OF THE CONTROL. BUT THS SUCCESS OF THE MISSION OF CASSATION REQUIRES ALSO TO HAVE RECOURSE TO A CONTROL YIELDING TO CONTRADICT THE POWER OF APPRECIATION OF THE JUDGES OF SUBSTANCE. THIS DEVELOPPING THE PROCEDURE OF RULING THE SUBSTANCE OR OF CONTROLING YHE INTERPRETATION OF THE JURIDICIAL ACTS IS INSTRUCTIVE. HOWEVER, THE RESPECT OF THE FUNDAMENTAL PRINCIPLES OF CASSATION IMPLIES A DISCONTINUOUS CONTRADICTION OF THIS POWER
[Cahiers de la jurisprudence de la Cour d'appel]( )

in French and held by 3 WorldCat member libraries worldwide

Les Petites affiches : La disparition du lien conjugal by Université de Pau et des Pays de l'Adour( Book )

1 edition published in 1984 in French and held by 1 WorldCat member library worldwide

Le droit du divorce en Espagne et en France : journées d'études, 26 & 27 mars, 7 mai 1982 by Université de Pau et des Pays de l'Adour( Book )

1 edition published in 1982 in French and held by 0 WorldCat member libraries worldwide

 
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Faculté de droit, d'économie et de gestion (Pau)

UFR de Droit, Economie et Gestion (Pau)

UFR Droit, économie et gestion (Université de Pau et des Pays de l'Adour)

Université de Pau et des Pays de l'Adour. Faculté de droit, d'économie et de gestion

Université de Pau et des Pays de l'Adour. Faculté de droit et des sciences économiques

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