Traité théorique et pratique des dons et legs aux établissements publics ou d'utilité publique : aux congrégations et communautés religieuses, aux associations syndicales, aux syndicats professionnels aux pauvres, aux communes, aux départements, aux colonies et à l'état
2 volumes ; 23 cm
11099080
V. 1. Notions historiques. Capacité de recevoir
v. 2. Acceptation des dons et legs. Autorisation préalable
Extrait du "Répertoire du droit administratif."